Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - Les autorités norvégiennes n'ont pas mis à la disposition de plongeurs en haute mer des informations essentielles sur les risques liés à l'utilisation par leurs employeurs de tables de décompression rapide.
Dans son arrêt de la chambre, non définitif, rendu jeudi 5 décembre (affaire Vilnes et autres contre Norvège), la Cour européenne des droits de l'homme a dit, à la majorité, qu'il y a eu: violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est reproché aux autorités norvégiennes de n'avoir pas fourni aux requérants des informations essentielles qui auraient permis à ceux-ci d'apprécier les risques pour leur santé et leur vie résultant de l'utilisation de tables de décompression rapide. La Cour a estimé que dans l'affaire il n'y a pas eu violation: - ni des articles 2 (droit à la vie) et 8 relativement aux autres griefs des requérants concernant la non-adoption par les autorités de mesures de nature à empêcher que la santé et la vie des intéressés ne fussent mises en danger ; - ni de l'article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants). L'affaire concerne les griefs d'anciens plongeurs qui estiment être invalides du fait de leur activité de plongeur en mer du Nord pour des compagnies pétrolières durant la période pionnière d'exploration (de 1965 à 1990).
Quant au grief des requérants selon lequel les autorités n'ont rien fait pour empêcher que leur santé et leur vie ne fussent mises en danger, la Cour estime que les autorités ont pris un large éventail de mesures pour assurer la sécurité des plongeurs et ont donc respecté l'obligation qui leur incombe en vertu des articles 2, 3 et 8. Toutefois, elle conclut également que les autorités ont manqué à l'obligation que leur impose l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de fournir des informations essentielles permettant à des individus d'apprécier les risques pour leur santé et leur vie. En fait, en dépit de l'absence de consensus au sein de la communauté scientifique quant aux effets à long terme des symptômes résultant de la plongée en haute mer, les sociétés de plongée ont été autorisées à garder secrètes leurs tables de plongée respectives dans le seul but de conserver leur position concurrentielle sur d'autres sociétés. Dès lors, les plongeurs n'ont pas eu accès à des informations essentielles sur les durées de décompression rapide et sur leurs conséquences potentielles sur leur santé et leur sécurité. Par conséquent, ils n'ont pas été en mesure d'apprécier pleinement les risques liés à leur activité et de donner leur consentement éclairé.
L'intérêt de l'arrêt réside dans le fait qu'il complète la jurisprudence de la Cour relative à l'accès à l'information dans le cadre des articles 2 et 8, notamment dans la mesure où il établit une obligation pour les autorités d'assurer que les employés reçoivent des informations essentielles leur permettant d'apprécier les risques pour leur santé et leur sécurité liés à leur profession.
Principaux faits. Les requérants sont cinq ressortissants norvégiens résidant en Norvège, Dag Vilnes (né en 1949), Magn Håkon Muledal (né en 1953), Bjørn Anders Nesdal (né en 1958), Knut Arvid Nygård (né en 1961) et Per Arne Jacobsen (né en 1954), un ressortissant suédois, M. Lindahl (né en 1942) et un ressortissant islandais, Sigurdur P. Hafsteinsson (né en 1953). Tous sont d'anciens plongeurs en haute mer qui ont pris part à des opérations de plongée pour l'industrie pétrolière. Ils allèguent avoir développé des problèmes de santé et être à présent invalides du fait de leurs activités de plongée en incursion (plongée de courte durée) et en saturation (plongée de longue durée). La plupart des requérants auraient subi des accidents de décompression. On sait depuis un certain temps que les 350 à 400 plongeurs « pionniers », dont les requérants, ont développé des problèmes de santé du fait de leurs activités de plongée. Des études ont montré la possibilité de liens entre la plongée et les lésions du système nerveux central.
La Cour dit que la Norvège devait payer notamment 8 000 euros à chacun des requérants pour dommage moral. (LC)