Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - S'ils ont affiché une grande unanimité quant aux objectifs poursuivis par le nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications, les ministres compétents ont exprimé certaines réserves, voire de la méfiance, quant aux instruments proposés par la Commission européenne pour les atteindre lors d'un débat d'orientation, ce jeudi 5 décembre au Conseil « Télécommunications ». Le secteur est déjà très réglementé par rapport à d'autres secteurs et le futur cadre doit, par conséquent, faire l'objet de la plus grande attention. Son adoption ne doit pas être régie par la seule question du temps. Aucune position commune ne s'est dégagée à ce stade et la présidence grecque aura la responsabilité d'approfondir les débats au premier semestre 2014. « Nous ne sommes pas en désaccord avec l'analyse de la Commission (…) mais pour certaines questions comme le spectre et l'itinérance, nous sommes d'accord pour dire que les instruments actuels n'ont pas été utilisés de manière optimale (…) Certains États membres estiment que le projet ne traite qu'une partie de la problématique (…). Il faut une approche plus complète, plus holistique », a résumé le ministre lituanien des Transports et des Communications, Rimantas Sinkevicius. « Je prends note de vos inquiétudes (…) Il faut travailler ensemble sur le fond », a indiqué la commissaire Neelie Kroes, en charge de la stratégie numérique, satisfaite par ailleurs de constater un consensus sur l'objectif principal poursuivi par la Commission, à savoir faire de l'Europe un continent connecté. La commissaire a insisté néanmoins sur l'urgence de définir un cadre cohérent et pressé le Conseil d'accélérer les travaux pour se mettre au pas du Parlement européen, qui avance vite sur le dossier.
Lors des discussions, la grande majorité des États membres ont montré un désaccord avec les propositions de la Commission européenne, essentiellement sur deux points: des principes de réglementation communs pour les procédures d'autorisation des radiofréquences pour le haut débit sans fil (spectre radioélectrique) et l'alignement des services d'itinérance (roaming) sur les prix nationaux d'ici 2016.
En matière de spectre radioélectrique, s'ils se montrent d'accord pour atteindre un degré de coordination nécessaire, les États membres estiment que cette politique est de leur ressort et ne veulent pas perdre leurs prérogatives en la matière. Ils sont contre une harmonisation à l'échelle européenne pour l'allocation de fréquences et demandent que la plus grande attention soit donnée aux spécificités nationales. En matière de roaming, les États membres ont montré la plus grande méfiance quant à l'abolition des frais d'itinérance. Cette disposition apporterait une grande incertitude pour les opérateurs alors que le 3ème règlement vient à peine d'entrer en vigueur. Sur ces deux points, les Pays-Bas se sont démarqués: en matière de spectre, ils estiment que des règles européennes communes sont nécessaires pour renforcer l'économie européenne et en matière d'itinérance, ils sont favorables à l'alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux (« roam like home »). Sur ce dernier point, la République tchèque n'est pas, non plus, opposée à un alignement des tarifs. De nombreux États membres ont également montré des réticences pour une harmonisation complète de la protection des consommateurs. L'Allemagne, la Slovénie, l'Autriche et la France notamment estiment que le niveau de protection est déjà élevé dans leur pays et craignent un nivellement par le bas, qui rognerait ce niveau de protection élevé. Concernant la fin des pratiques visant à bloquer ou brider les services concurrents ou gourmands en bande passante (neutralité du net), les États membres sont d'accord avec le principe mais estiment que l'encadrement des dérogations prévues pour des « services à la carte » que les opérateurs pourront toujours offrir à leurs clients exigeants est trop flou et trop peu détaillé. L'accueil réservé à la disposition pour une autorisation unique pour les opérateurs actifs dans plusieurs États membres est mitigé: trop d'incertitudes subsistent dans l'approche choisie et un fardeau administratif plus lourd pour les régulateurs et les opérateurs pourrait émerger. Par ailleurs, les pouvoirs des régulateurs nationaux pourraient être affaiblis au profit de la Commission, ce que les États membres contestent. Ils sont davantage favorables à une plus grande coopération entre les régulateurs.
Les petits États membres (Malte, Luxembourg, Chypre notamment) ont également montré de l'inquiétude quant à la consolidation du marché à laquelle mènera le paquet législatif: ils craignent la disparition des petits opérateurs au profit des gros et la restauration d'une situation oligopolistique. En marge du paquet, les États membres ont également évoqué les derniers développements de l'économie numérique, comme l'informatique en nuage (« cloud computing ») et le Big Data. Ils sont d'accord pour dire que ces domaines émergents doivent faire l'objet d'une réglementation légère à ce stade, notamment pour ce qui concerne le Partenariat européen du cloud.
La présidence grecque est à présent chargée d'approfondir les débats sur tous les points mentionnés au prochain semestre. Le Parlement européen a, pour sa part, déjà bien avancé dans ses travaux. Fin février, la commission ITRE doit se prononcer sur le rapport de Pilar del Castillo (PPE, espagnole) et le vote en plénière est prévu pour avril. « Les questions pointées montrent un besoin d'amélioration (…) Mettons-nous tous au travail », a conclu la commissaire Neelie Kroes. (IL)