Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - La France demande que la Commission européenne l'autorise à appliquer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour des activités sportives des centres équestres, alors que la filière française proteste contre le passage de la TVA de 7% à 20% sur injonction de l'UE.
Dans le cadre de la renégociation de la directive 'TVA', Paris entend « défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités sportives équestres », ont confirmé les ministres français du Budget, de l'Agriculture et des Sports, dans un communiqué. « Dans l'attente de cette révision », ils ont décidé de porter auprès de la Commission une demande d'avis sur la faisabilité d'un taux réduit de TVA (10% en France à compter du 1er janvier 2014) pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du 'droit d'utilisation d'installations sportives', mentionné dans la directive 'TVA'. Ils écriront prochainement au commissaire compétent pour « le saisir de cette demande et dépêcher une délégation incluant des représentants des organisations sportives et professionnelles des centres équestres ».
Pour l'heure, la TVA française sur l'équitation devrait passer à 20% dès janvier 2014. En décidant du passage des activités des centres équestres au taux normal de TVA, le gouvernement a « évité une condamnation inéluctable de la France à une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros par la Cour de justice de l'UE, pour non-respect de la directive TVA », rappelle le communiqué. La saisine de la Cour par la Commission pour non-respect d'une condamnation de mars 2012 aurait, sinon, été décidée fin novembre. « Cette amende aurait lourdement affecté les comptes publics et n'aurait pas été remboursée à la France, même après mise en conformité », précise le ministère des Finances. (LC)