Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - Les producteurs de sucre de l'UE, notamment allemands et français, vont récupérer plus de 330 millions d'euros auprès des États membres, car les cotisations sucre qu'ils ont payées par le passé ont été trop élevées. Ceci en vertu d'un règlement adopté sans débat lundi 2 décembre par le Conseil des ministres de l'UE (EUROPE 10964). Au total, les remboursements atteignent 295 millions, dont 10 millions ont déjà été versés, majorés d'intérêts de l'ordre de 50 millions.
Le Conseil a adopté le règlement fixant de nouvelles cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006. Ces règles vont permettre aux États membres de déterminer et de rembourser avec les intérêts les montants indûment versés par le secteur du sucre pendant la période 2001-2006.
Le règlement fait suite à un arrêt de la Cour de justice annulant le règlement 1193/2009 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre. Les cotisations pour ces campagnes de commercialisation avaient initialement été fixées par le règlement 1260/2001 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre, mais plusieurs arrêts de la Cour de justice ont obligé la Commission à proposer des méthodes de calcul adaptées dans le règlement 1193/2009. Dans son arrêt de septembre 2012, la Cour a statué que la Commission avait commis des erreurs répétées dans le calcul des cotisations annuelles fixées pour la période en question en vertu du règlement 1260/2001. Enfin, elle a constaté que la méthode utilisée par la Commission dans son règlement 1193/2009 pour déterminer les cotisations n'était pas correcte, car elle conduisait à une surestimation des coûts à couvrir et, par conséquent, elle imposait aux producteurs de sucre des montants trop élevés. En conséquence, la méthode de fixation des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 a été annulée et la Cour a estimé que les justiciables avaient droit à un remboursement des montants indûment versés dans le cadre des cotisations à la production injustement prélevées par les États membres durant la période en question et au paiement d'intérêts sur ces montants.
Pour la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, le solde entre ce que l'État devra rembourser et ce que percevront les sucriers est positif. La perte doit par contre être nette pour les pays non-producteurs ou entrés tardivement dans l'UE, comme l'Espagne, l'Italie, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie. (LC)