Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Compétitivité ont marqué un accord de principe sur la proposition de directive devant conduire à l'élaboration d'une norme européenne de facturation électronique dans les marchés publics, lundi 2 décembre (EUROPE 10974).
« L'objectif de la proposition est de faciliter l'intégration des systèmes de facturation électronique sur la base d'un système interopérable qui va nous empêcher d'avoir une trop grande fragmentation du marché intérieur », a déclaré le ministre lituanien de l'Économie, Evaldas Gustas. Appelant les ministres à « mettre la commande publique au service de la croissance », le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a estimé qu'une digitalisation complète des marchés publics d'ici 4 à 5 ans, grâce notamment à la signature et à la facturation électroniques, permettrait une économie de « 80 milliards d'euros par an de papier pour les donneurs d'ordre et les entreprises ». Il a émis deux réserves sur la proposition législative, l'une relative à l'introduction de délais de transposition différents pour les autorités publiques centrales et les autorités territoriales et l'autre relative à l'adoption de la future norme à travers des actes d'exécution. Ces deux points, s'ils étaient maintenus à l'issue des négociations avec le PE, risquent de « retarder assez fortement leur mise en oeuvre », a ajouté M. Barnier. (MB)