Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat et à l'unanimité, lundi 2 décembre, les deux textes sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour 2014-2020:
- le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ; - l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Le Parlement avait enfin approuvé le CFP le 19 novembre dernier (EUROPE 10966).
Le règlement sur le CFP permettra à l'Union européenne de disposer au cours des sept prochaines années d'un montant maximal de 959,99 milliards d'euros en crédits d'engagement (soit 1% du revenu national brut de l'UE à 28) et de 908,40 milliards en crédits de paiement. Ce montant, qui est inférieur respectivement de 3,5% (35 milliards de moins) et de 3,7% par rapport au CFP 2004-2013, « assure la discipline budgétaire de l'UE et reflète les pressions budgétaires particulières auxquelles sont soumis actuellement les États membres au niveau national », souligne le Conseil.
Un accent particulier est mis sur les dépenses visant à favoriser la croissance et à créer des emplois, conformément aux priorités politiques de l'UE: le plafond de dépenses pour la sous-rubrique 1a ('compétitivité') est relevé de plus de 37% par rapport au CFP actuel.
Le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel traduisent de manière juridique l'accord politique auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen le 27 juin 2013. Les plafonds de dépenses pour les sept prochaines années sont les mêmes que ceux figurant dans les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 et, sur quatre questions (flexibilité, réexamen/révision, unité du budget et ressources propres), le texte tient compte des demandes formulées par le Parlement européen.
L'adoption formelle du règlement CFP et de l'accord interinstitutionnel permet au Conseil et au Parlement européen d'achever leurs travaux sur les deux autres volets du paquet CFP, à savoir quelque 70 programmes de dépenses ainsi que les trois actes législatifs sur les ressources propres (les recettes de l'Union européenne).
En ce qui concerne les quelque 70 programmes de dépenses (portant sur des domaines tels que la recherche, l'agriculture ou la politique de cohésion), les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sont achevées ou en passe de l'être. L'objectif est de faire en sorte que ces actes législatifs soient adoptés formellement avant la fin de l'année afin qu'ils puissent être mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2014.
Pour ce qui est des ressources propres de l'UE, les négociations sont toujours en cours. Le principal acte législatif du côté des recettes - la décision sur les ressources propres - doit être approuvé par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (soit, dans la plupart des cas, la ratification par leur parlement) une fois adopté par le Conseil (statuant à l'unanimité), après avoir reçu l'avis du Parlement européen. Dans la mesure où ce processus prend un certain temps, la décision devrait entrer en vigueur rétroactivement, comme pour les périodes couvertes par les CFP précédents. Les autres actes législatifs du côté des recettes sont un règlement d'exécution et un règlement mettant à disposition les différentes ressources propres.
Un réexamen du CFP aura lieu en 2016 au plus tard, après les élections au Parlement européen. Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, les institutions vont examiner (avant que la Commission ne présente ses propositions) la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, « en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du PE et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements ».
Pour le CFP suivant, qui commence en 2021, la Commission devra présenter une proposition avant le 1er janvier 2018 et envisager de l'aligner sur les cycles politiques des institutions (soit cinq ans).
Flexibilité. Le règlement a pour but de mettre en oeuvre une flexibilité spécifique « la plus grande possible » afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations.
Il existe tout d'abord une marge globale pour les paiements. À partir de 2015, les marges non utilisées sous le plafond des paiements de l'année précédente seront reportées sur les années suivantes, dans certaines limites durant les trois dernières années du CFP (2018: 7 milliards d'euros, 2019: 9 milliards d'euros, 2020: 10 milliards d'euros). Le plafond des paiements des années durant lesquelles des marges non utilisées subsistent sera réduit en conséquence afin que le plafond global reste inchangé.
Le CFP prévoit des instruments spéciaux pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du CFP, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence (dotation annuelle fixée à 280 millions d'euros), le Fonds de solidarité de l'UE (500 millions d'euros au maximum), l'instrument de flexibilité (plafond annuel de 471 millions d'euros), le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (pas plus de 150 millions d'euros par an), la marge pour imprévus (elle peut atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union en dehors des plafonds du CFP, en tant que « dernier recours face à des circonstances imprévues »), la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche (une somme de 2,543 milliards au maximum pouvant être concentrée en début de période en 2014 et en 2015) et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes (chaque année, la Commission calcule le montant disponible).
Il est prévu ainsi une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d'inscrire au budget des crédits d'engagement au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
Grands projets
Le CFP fixe aussi le montant maximal des contributions du budget général de l'Union en faveur des grands projets: 6,300 milliards pour les programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) durant la période 2014-2020, 2,707 milliards pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) durant la période 2014-2020 et 3,786 milliards dans le budget général de l'Union pour Copernicus (le programme européen d'observation de la terre) durant la période 2014-2020.
Le Conseil a adopté aussi une série de déclarations
Ressources propres. Une déclaration des trois institutions de l'UE souligne le besoin de poursuivre les travaux sur la question des ressources propres. À cette fin, un groupe de haut niveau, composé de membres désignés par les trois institutions, sera invité à se réunir. Le groupe procédera à un réexamen général du système des ressources propres en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Une première évaluation sera disponible à la fin de 2014. L'état d'avancement des travaux sera évalué au niveau politique dans le cadre de réunions organisées régulièrement, tous les six mois au moins. Les parlements nationaux seront invités à participer à une conférence interinstitutionnelle dans le courant de l'année 2016 afin d'examiner les résultats des travaux menés. Se fondant sur les résultats de ces travaux, la Commission évaluera s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propres. Cette évaluation sera menée parallèlement au réexamen visé à l'article 2 du règlement relatif au CFP afin d'envisager d'éventuelles réformes pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel.
Efficacité des dépenses publiques. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de travailler de concert dans le but de réaliser des économies et d'améliorer les synergies aux niveaux national et européen, de manière à améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE. À cette fin, les institutions s'appuieront entre autres, de la manière qu'elles jugeront la plus appropriée, sur des connaissances relatives aux bonnes pratiques, sur l'échange d'informations et sur les évaluations indépendantes disponibles. Les résultats devraient être disponibles et servir de base à l'élaboration de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.
Parité. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes, en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Article 15. Les institutions sont convenues que le montant (jusqu'à 2 543 millions d'euros pouvant être concentrée en début de période en 2014 et en 2015) visé à l'article 15 (flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche) du CFP 2014-2020 serait utilisé comme suit: 2 143 millions d'euros pour l'emploi des jeunes, 200 millions pour Horizon 2020, 150 millions pour Erasmus et 50 millions pour COSME (compétitivité des entreprises).
Gestion nationale des déclarations. Dans sa résolution sur la décharge du 17 avril 2013, le Parlement européen a demandé l'élaboration d'un modèle normalisé de déclaration de gestion nationale à publier par les États membres au niveau politique approprié. La Commission est disposée à examiner cette demande et souhaite inviter le Parlement européen et le Conseil à participer à un groupe de travail en vue de formuler des recommandations d'ici à la fin de cette année.
Réexamen/la révision. La Commission confirme son intention de présenter des propositions législatives en vue d'une révision du règlement relatif au CFP. Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière au fonctionnement de la marge globale pour les paiements afin de veiller à ce que les plafonds globaux des paiements restent disponibles pendant toute la période concernée. Elle examinera par ailleurs l'évolution de la marge globale pour les engagements. La Commission tiendra également compte des exigences particulières prévues par le programme "Horizon 2020". La Commission étudiera aussi la possibilité de mettre ses propositions relatives aux prochain CFP en cohérence avec les cycles politiques des institutions. (LC)