Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne pour l'achèvement du marché unique numérique sera sur la table du Conseil « Télécommunications », jeudi 5 décembre, pour un débat d'orientation. Ce point sera le point fort de la session, qui sera présidée par le ministre lituanien des Transports et des Communications, Rimantas Sinkevicius, et à laquelle participera la commissaire responsable de la stratégie numérique, Neelie Kroes.
Les ministres chargés des télécommunications exprimeront, pour la première fois, leur point de vue sur la proposition de la Commission, adoptée le 11 septembre, visant à modifier le cadre réglementaire de l'UE pour les télécommunications. Le projet de règlement s'inscrit dans le cadre des mesures visant à faire de l'Europe un continent connecté grâce à l'achèvement du marché unique numérique en 2015 et avait fait l'objet de conclusions lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre derniers. Les chefs d'État et de gouvernement y invitaient notamment le législateur « à examiner » ce dossier « de façon intensive afin d'en permettre l'adoption en temps voulu ». Vu l'urgence du dossier, la Commission insiste pour que le paquet soit adopté d'ici les élections européennes. Le secteur des télécoms est considéré comme essentiel pour créer des possibilités d'emploi, en particulier pour les jeunes. Selon les estimations de la Commission, l'achèvement du marché unique numérique permettrait d'obtenir une augmentation du PIB de près de 1% par an, ce qui ferait de ce secteur celui qui connaîtrait la croissance macroéconomique la plus forte dans l'Union européenne au cours des prochaines années.
Le but du règlement est de parachever le marché unique numérique en proposant, d'une part, aux particuliers et aux entreprises d'utiliser des services de communications électroniques dans toute l'Union, sans restrictions transfrontalières ni coûts supplémentaires injustifiés et, d'autre part, aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques d'exploiter leurs réseaux indépendamment de leur lieu d'établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l'UE. L'objectif est de soutenir la compétitivité européenne dans un monde dont le fonctionnement et la croissance dépendent de plus en plus de l'économie numérique. Au cours des discussions, les ministres donneront leur avis sur les points essentiels de la proposition de la Commission, qui prévoit: 1) une autorisation unique pour les opérateurs actifs dans plusieurs États membres ; 2) de nouveaux critères pour la réglementation du marché par les autorités nationales pour améliorer la cohérence ; 3) l'harmonisation complète de la protection des consommateurs en facilitant le changement d'opérateur et en mettant fin à la publicité trompeuse sur les vitesses de l'Internet ; 4) des produits de gros normalisés pour les opérateurs afin de faciliter l'entrée sur le marché et la fourniture de services transfrontaliers ; 5) des principes de réglementation communs pour les procédures d'autorisation des radiofréquences pour le haut débit sans fil et l'harmonisation du calendrier de leur assignation et de leur durée ; 6) la fin des pratiques visant à bloquer ou brider des services concurrents ou gourmands en bande passante (neutralité du Net) tout en maintenant la liberté d'offrir des vitesses plus élevées ou une qualité garantie ; 7) l'abolition des frais d'itinérance pour les appels entrants en juillet 2014 ; 8) de fortes incitations pour encourager les opérateurs à fournir des services d'itinérance (roaming) aux prix nationaux d'ici 2016 ; 9) l'application pour les communications fixes des mêmes tarifs que ceux appliqués pour les communications nationales longue distance, sauf si les coûts sont justifiés de manière objective.
Au cours de la session, les ministres des Télécommunications seront également informés par la présidence, d'une part, de l'état d'avancement des travaux relatifs au projet de directive pour un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'UE et, d'autre part, des progrès accomplis sur les mesures proposées pour faciliter les investissements dans les réseaux à haut débit ultrarapides via une réduction des coûts. (IL)