Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - Oui à des marges de manoeuvre pour les autorités nationales mais dans le cadre d'un mécanisme unique de résolution bancaire. Tel est le message transmis par Elisa Ferreira (S&D, portugaise), à deux jours du vote en commission des affaires économiques et monétaires sur le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), jeudi 5 décembre.
Notre objectif est triple: assurer la stabilité financière, protéger les contribuables et les déposants, a déclaré Elisa Ferreira, qui pilote les négociations au sein du PE, lundi 2 décembre. Elle a fait état d'une « convergence » entre les principaux groupes politiques sur la nécessité d'avoir un mécanisme de résolution réellement unique. Cela n'a pas de sens d'avoir un mécanisme unique de supervision si on n'a pas un mécanisme similaire pour la résolution, a-t-elle souligné, faisant état d'une résolution du PE datant de 2010 qui préconise la mise en place d'une véritable union bancaire.
Sur le champ d'application de la résolution unique, le PE rejette majoritairement un système à deux vitesses que seuls les eurodéputés allemands, à part les écologistes, appellent de leurs voeux (EUROPE 10966). Selon Mme Ferreira, il serait « mauvais pour l'avenir de l'UE » que les banques européennes soient soumises à des régimes et des fonds de résolution différents. Or, forts de l'accord de coalition scellé entre les partis CDU/CSU et le SPD, de nombreux députés allemands entendent limiter le champ d'application du SRM aux banques systémiques. Se disant prête à forger un compromis le plus large possible, Mme Ferreira consent à attribuer aux autorités nationales de résolution « une marge de manoeuvre substantielle », notamment lors de la préparation des plans de résolution qui seront appliqués en cas de résolution d'une banque défaillante. « Ce sont elles qui doivent dire ce qui est faisable et ce qui ne l'est pas », a-t-elle indiqué, prônant une coopération étroite entre les autorités nationales et l'autorité européenne déjà en période de conjoncture normale.
Filet de sécurité. Le PE avalise la proposition de la Commission européenne de mettre sur pied un fonds unique de résolution qui serait alimenté ex ante par les banques sur la base de la nature des risques (taille, niveau d'interconnexion) encourus. Ce fonds devrait constituer une enveloppe équivalente à 1,5% des dépôts couverts d'ici à 10 ou 15 ans. Afin de lui éviter d'être « impuissant » durant les premières années de sa constitution, nous requérons la mise en place d'un « filet de sécurité », a indiqué la socialiste portugaise. Sujet ultra-sensible au Conseil, ce 'backstop' prendrait la forme d'une « facilité de prêt » remboursable provenant « de préférence d'un instrument public européen » tel que le budget communautaire ou la BEI. Voire, le cas échéant, du Mécanisme européen de stabilité (MES), bien que cet instrument soit intergouvernemental.
Autre question épineuse, la décision de placer une institution financière sous résolution. Une forte majorité se dégage au PE pour attribuer à l'autorité de supervision, et notamment la BCE pour les 130 banques systémiques de l'Eurozone qu'elle supervisera directement à partir de novembre 2014. « Nous devons être très fermes sur ce point », a considéré Mme Ferreira, convaincue qu'une telle compétence, si elle était octroyée aussi à l'autorité de résolution (comme le suggère la Commission dans sa proposition initiale), créerait de l'incertitude juridique. Celle-ci aura quand même le pouvoir de demander à l'autorité de supervision pour quelles raisons une banque en difficulté n'est pas mise sous processus de résolution.
'bail-in'. Évoquant les négociations en cours sur la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution et censées aboutir d'ici à fin 2013, Mme Ferreira estime nécessaire d'« anticiper » la généralisation des outils de renflouement interne ('bail-in') qui imposeront la mise à contribution prioritaire des actionnaires et des créanciers d'une banque, avant toute aide financière publique. Le PE préconise que le mécanisme SRM et la directive 'BRRD' deviennent opérationnels dès « juillet 2016 ». Rappelons que l'accord politique du Conseil Écofin prévoit l'entrée en application des règles de 'bail-in' à 2018, même si l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas plaident pour une anticipation à 2015.
Mme Ferreira, qui suit les négociations sur la directive 'BRRD' au nom du groupe S&D, continuera de se battre pour protéger encore mieux les dépôts des citoyens et des PME en cas de renflouement interne d'une banque. Cela doit passer, selon elle, par la création d'une catégorie spécifique dans la hiérarchie des investisseurs concernés par le 'bail-in' et la garantie que les régimes de garantie des dépôts ne puissent être mobilisés que pour cette catégorie d'investisseurs. (MB)