Bruxelles, 15/11/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin, réuni à Bruxelles vendredi 15 novembre, a débattu et soutenu globalement le projet de 4ème directive anti-blanchiment en vue de son adoption d'ici à la fin de l'année. Avec un projet de règlement sur les informations accompagnant les règlements de fonds, cette directive doit permettre d'adapter la législation européenne aux nouvelles formes de blanchiment de financement du terrorisme en appliquant les recommandations émises en février 2012 par le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
Les points controversés en discussion concernaient: - l'opportunité de registres centralisés d'informations sur les bénéficiaires effectifs (modalités de stockage et d'accès aux informations), inclusion dans ces registres des entreprises et des trust ; - l'évaluation supranationale des risques (rôle des autorités de surveillance européennes et en particulier de la Commission et sort des résultats de l'évaluation des risques); - la surveillance au niveau de l'UE de l'efficacité des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment (en introduisant une surveillance par les pairs ?); - équivalence des régimes des pays tiers et sanctions à appliquer envers les législations non coopératives.
En ce qui concerne le premier point, une série d'États membres (France, Autriche, Pays-Bas) a soutenu l'obligation de créer des registres centraux accessibles au public (et notamment aux banques) sur les bénéficiaires effectifs en incluant tant les entreprises que les trusts (France) alors que d'autres y voient une solution volontaire parmi d'autres options, du moment que les informations sont fournies. Sur l'évaluation du risque, certains (France, Autriche) donnent à la Commission un rôle éminent avec possibilité de recommandations contraignantes aux États membres et de prendre des actes délégués, alors que d'autres (Danemark) excluent cette solution ou estiment (Pologne) que l'évaluation par la Commission doit être complémentaire à celle des États membres. Sur le troisième point, plusieurs États (Royaume-Uni, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas) se sont opposés à une surveillance par la Commission de l'efficacité des dispositifs ainsi qu'à l'application d'un mécanisme de surveillance par les pairs, estimant qu'il s'agirait de « doublons » par rapport à la surveillance déjà efficace exercée par le GAFI.
Enfin, les délégations étaient partagées quant à la création d'une « liste noire » européenne de juridictions non coopératives, certains appuyant la faculté pour les États de choisir entre l'application de sanctions administratives ou pénales aux juridictions non coopératives. L'Italie a proposé d'introduire dans la directive des dispositions spécifiques pour le blanchiment issu de délits fiscaux. (FG)