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Bulletin Quotidien Europe N° 10964
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Qualifications professionnelles, feu vert du Conseil

Bruxelles, 15/11/2013 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, vendredi 15 novembre, le compromis dégagé en trilogue informel sur la révision de la directive relative aux qualifications professionnelles, la commission parlementaire du marché intérieur ayant déjà souscrit à l'accord informel (EUROPE 10939).

La révision assure le déploiement d'une carte professionnelle électronique facilitant la reconnaissance mutuelle des certifications en Europe, comme pour les comptables ou les médecins, par exemple. Alors que 740 professions sont actuellement réglementées en Europe, la révision permettra également de réduire ce nombre grâce à une auto-évaluation par les États membres. Aussi, la nouvelle mouture de la directive met-elle à jour la définition de la formation minimum pour sept professions clés (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes) qui bénéficient déjà d'une reconnaissance mutuelle automatique. Par ailleurs, un système d'alerte existera pour signaler les professionnels de la santé ou de l'éducation condamnés à la suspension ou à l'interdiction d'exercer dans un État membre. Le Parlement devra mettre un point final à la procédure de codécision par un vote en plénière la semaine prochaine. (MD)

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