Bruxelles, 15/11/2013 (Agence Europe) - Le Luxembourg et l'Autriche ont maintenu leur opposition à l'adoption, à ce stade, de la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, vendredi 15 novembre lors du Conseil Écofin. Cela, malgré le consensus général des 26 autres délégations sur ce texte et le fait que le Conseil européen demande que la directive révisée soit adoptée d'ici à la fin de l'année.
Sans surprise, les ministres de ces deux pays ont invoqué le fait que les conclusions du Conseil européen de mai demandent l'adoption de la directive par le Conseil d'ici à fin 2013 sous réserve (« en tenant compte » dans le texte) de progrès substantiels dans les négociations avec cinq pays tiers (Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin) censées déboucher sur l'application par ces derniers de mesures équivalentes à celles prévues dans la nouvelle directive (taxation de tous les revenus et produits d'épargne qui génèrent des intérêts ou des revenus similaires et échange automatique d'informations - EAI).
Or, a indiqué le ministre luxembourgeois, Luc Frieden, « la Suisse [qui, avec le Liechtenstein, a signé entre-temps la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale, Ndlr] est en train de formaliser son mandat de négociation ». « Nous devrons par conséquent attendre le résultat des négociations avec les pays tiers et nous pourrons conclure sur cette directive uniquement au terme de ces négociations », a-t-il considéré. Le Luxembourg attend de ces pays tiers des engagements stricts avec un calendrier précis pour la mise en oeuvre des mesures. M. Frieden a toutefois précisé que son pays approuvait les normes OCDE et les recommandations du G20 pour une plus grande transparence fiscale et qu'il veut voir l'EAI généralisé au niveau mondial. Il a indiqué à cet égard que son pays respectera toutefois son engagement à mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations à partir du 1er janvier 2015.
Ces objections ont été soutenues par l'Autriche, pour qui un accord avec les cinq pays tiers et l'acceptation de l'EAI par ces derniers constituent une condition sine qua non. La ministre autrichienne, Maria Fekter, a soulevé, par ailleurs, le problème de la mise en lumière des bénéficiaires effectifs des revenus des fonds placés à l'étranger en se disant favorable à la constitution d'un registre complet des informations concernant ces bénéficiaires en liant le dossier 'fiscalité de l'épargne' à celui des informations sur les bénéficiaires effectifs reprises dans la nouvelle directive sur la lutte anti-blanchiment (voir autre point).
La présidence lituanienne n'a pu que constater l'impasse et recommander de soumettre à nouveau le texte à une prochaine réunion du Conseil Écofin pour adoption avant la fin de l'année. (FG)