Bruxelles, 15/11/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE est parvenu, jeudi 14 novembre, à un accord à la majorité qualifiée sur un règlement portant sur les modalités du remboursement partiel aux producteurs de sucre, à hauteur de 295,5 millions d'euros au total, des cotisations payées de 2001/2002 à 2005/2006 par le secteur, mais dont le calcul a été jugé non valide par la Cour de justice de l'UE.
La présidence lituanienne du Conseil a proposé une modification du délai de mise en oeuvre de cette mesure. Celui proposé par la Commission européenne (environ 4 mois) risquait de ne pas être cohérent avec les délais nationaux de prescription qui peuvent être plus longs, estimaient plusieurs pays (France, Portugal, Italie, Autriche,...). Le délai prévu s'étale maintenant jusqu'au 30 septembre 2014, prolongation jugée acceptable par la plupart des États membres (France, Belgique,...), certains ayant toutefois souhaité une extension à 12 mois (Finlande, Italie, Autriche, Danemark,...). À l'enveloppe globale s'ajoutera le paiement d'intérêts aux producteurs, qui devront par ailleurs rembourser aux betteraviers un montant proportionnel. Les États membres pourront récupérer auprès du budget communautaire les montants effectivement remboursés. (LC)