Bruxelles, 15/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne est relativement satisfaite des projets de budget 2014 soumis par 13 pays de la zone euro. Elle ne réclame officiellement aucune modification tout en constatant que, pour certains pays, la marge est étroite et les risques d'infraction sont réels. Cette évaluation sera discutée lors du Conseil Écofin du vendredi 22 novembre.
« Aucun des projets de budget » ne tombe dans la catégorie des projets enfreignant les règles du Pacte de stabilité et de croissance, a commenté le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn. Cependant, « il existe une marge d'amélioration »: certains pays ne disposent d'« aucune marge » de manoeuvre pour éviter les dérapages et il existe dans d'autres États « un risque lié à la mise en oeuvre » des engagements pris qui pourrait mener à une violation des règles du Pacte, a-t-il ajouté.
Conformément aux règles introduites par le paquet législatif 'two pack', l'évaluation de la Commission n'est pas juridiquement contraignante pour les États membres. Néanmoins, celle-ci a bon espoir que ses recommandations seront prises en compte. « Nous avons essayé de faire notre travail de manière aussi efficace et rigoureuse que possible. Notre objectif est de nous assurer que les États membres concrétisent ce qu'ils prêchent », a considéré M. Rehn.
Au niveau de la zone euro, la consolidation des finances appliquée depuis quelques années est en train de « porter ses fruits », estime la Commission: le déficit public moyen est passé d'un niveau supérieur à 6% du PIB à un niveau proche de 3% et devrait passer sous cette barre en 2014, alors que l'endettement public semble avoir atteint un pic situé à 96% du PIB dans l'eurozone (90% dans l'UE). L'Estonie et l'Allemagne étant les deux seuls pays à avoir atteint leur objectif de réduction à moyen terme, des efforts supplémentaires sont requis. L'institution européenne réitère son appel à privilégier les économies budgétaires au détriment des hausses d'impôts. Sur le plan des réformes structurelles, les efforts effectués en matière de réforme fiscale, des retraites et des systèmes de santé sont réels mais diffèrent selon les États membres.
Cinq pays - Espagne, Italie, Luxembourg, Malte, Finlande - présentent le risque que leur budget 2014 ne respecte pas les règles du Pacte.
La dette publique italienne devrait culminer à 133% du PIB en 2013 et 134% en 2014, selon les prévisions d'automne de la Commission (EUROPE 10957). À ce titre, Rome ne pourra pas bénéficier de la 'clause d'investissement' qui permet à un pays, dont le déficit est inférieur à 3% du PIB, de ne pas comptabiliser dans ses dépenses certaines enveloppes nationales servant à financer des infrastructures soutenues par des fonds structurels européens. M. Rehn a quand même accueilli favorablement l'évaluation des dépenses publiques en cours en Italie. Selon lui, cette évaluation doit produire des résultats dès début 2014 afin que le pays puisse ultérieurement bénéficier de la clause d'investissement. « Pas besoin de Sherlock Holmes pour découvrir que la dette augmente », a ironisé le ministre italien de l'Économie, Fabrizio Saccomanni, pour qui cette augmentation est due à « la récession » et à « l'accélération du versement des arriérés de paiement de l'administration publique », rapporte La Repubblica. D'après lui, les économies réalisables au titre de la 'spending review' pourraient atteindre 2% du PIB.
L'Espagne a fait « de grands efforts pour stabiliser ses finances publiques et poursuivre les réformes structurelles pour poser les fondations d'un modèle de croissance plus durable et une création d'emplois plus robuste », a dit M. Rehn. Mais Madrid, malgré des objectifs qui seront atteints en 2013 en termes nominaux, risque de manquer ses objectifs en termes structurels et nominaux en 2014. « C'est pourquoi il est demandé à l'Espagne de faire quelques ajustements dans son processus budgétaire », a indiqué le commissaire. Dans son document, la Commission constate que certaines recommandations du Conseil n'ont pas été suivies par des mesures concrètes, notamment du côté de la rationalisation des dépenses publiques. Certaines mesures devant encore être adoptées ou mises en oeuvre, la Commission et le Conseil devront donc suivre cela de près.
La Finlande pourrait enfreindre le Pacte. En particulier, la Commission estime que le déficit public pourrait dévier significativement de l'objectif à moyen terme de réduction (0,5% du PIB). Pour la première fois, Helsinki pourrait enregistrer une dette publique supérieure à 60% du PIB.
D'après la Commission, trois pays de l'eurozone - France, Pays-Bas, Slovénie - ne disposent d'aucune marge de manoeuvre budgétaire. Même s'ils ont pris des mesures effectives pour réduire leur déficit structurel (débarrassé des effets de la conjoncture), ces États membres ne disposent cependant d'« aucune marge de dérapage », a confirmé M. Rehn, requérant de leur part « des efforts substantiels pour rester dans les clous dans les années à venir ».
En France, la reprise est « modeste » et le déficit public pourrait atteindre 3,8% du PIB en 2014 alors que la cible est de 3,6%, a considéré le commissaire. Il a appelé le pays à poursuivre les réformes visant à relever le potentiel de croissance et de création d'emplois. Le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a accueilli cette analyse comme un « motif de satisfaction »: la Commission reconnaît la réalité et la crédibilité des efforts budgétaires en termes structurels, appuie la réforme des finances publiques et valide le scénario économique sur lequel repose le projet de budget 2014. La France maintient son engagement de ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB et d'enclencher une réduction de la dette publique en 2015, a-t-il ajouté. Et de préciser que l'effort budgétaire proviendra surtout de la réduction des dépenses à hauteur de 80% en 2013 et de 100% en 2015. Sur les réformes structurelles, il a rappelé la différence d'appréciation entre la France et la Commission concernant la réforme des retraites: Paris privilégie la prise en compte de l'âge effectif, alors que l'institution européenne prône l'âge légal du départ.
La Slovénie « a pris des actions déterminées pour parvenir à un redressement économique », s'est félicité le commissaire Rehn. Les banques sont actuellement passées au crible et la situation bancaire devrait être plus claire début décembre, quand les résultats des tests auxquels elles sont soumises seront connus. Sur ce front également, Ljubljana a pris des mesures « efficaces » et est sur la bonne voie. Petit bémol du côté de la partie structurelle des recommandations budgétaires du Conseil, où des efforts limités ont été réalisés. L'amélioration structurelle est estimée à 0,6% du PIB pour 2013 et également pour 2014, un chiffre inférieur à celui prévu pour 2013 (0,7%) mais supérieur aux recommandations pour 2014 (0,5%). Le pays n'atteindra pas ses objectifs nominaux, prédit la Commission. La Slovénie est en outre appelée à fournir des informations plus détaillées sur son plan de réformes nationales.
Au registre des bonnes nouvelles, la Belgique pourrait quitter l'année prochaine la procédure pour déficit excessif. Celui-ci devrait se situer durablement sous le seuil requis, à 2,8%. « Si cela est confirmé par les statistiques d'Eurostat au printemps prochain, la procédure est susceptible d'être fermée », a dit M. Rehn.
La Croatie prend le chemin inverse. La Commission a identifié un déficit excessif et recommande au Conseil l'ouverture d'une procédure en ce sens. Le déficit croate devrait rester bien au-dessus du seuil de 3% pendant la période 2013-2015, alors que la dette devrait dépasser la limite de 60% dès 2014.
La Pologne n'a pris aucune action décisive pour répondre aux recommandations du Conseil, qui l'exhortait à mettre fin au déficit excessif d'ici à 2014. La Commission recommande donc que les objectifs de réduction du déficit polonais soient allégés. Celui-ci devra atteindre 4,8% du PIB en 2013 (contre 3,6% dans les recommandations de juin), 3,9% en 2014 (contre 3%) et 2,8% en 2015. Varsovie se verrait donc accorder un an de plus pour ramener son déficit sous la barre des 3%. La Pologne a donc jusqu'au « 15 avril de l'année prochaine pour prendre les mesures nécessaires de consolidation budgétaire », a précisé M. Rehn. (MB/EL)