Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 17 octobre (affaire C-101/12), que l'obligation d'identification individuelle électronique pour les ovins et caprins est valide. Cette disposition ne viole pas, selon la Cour, la liberté d'entreprise des éleveurs ni ne méconnaît le principe d'égalité de traitement.
Saisi d'un recours d'un éleveur allemand qui détient 450 brebis, le tribunal administratif de Stuttgart demandait...