Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 17 octobre (affaire C-101/12), que l'obligation d'identification individuelle électronique pour les ovins et caprins est valide. Cette disposition ne viole pas, selon la Cour, la liberté d'entreprise des éleveurs ni ne méconnaît le principe d'égalité de traitement.
Saisi d'un recours d'un éleveur allemand qui détient 450 brebis, le tribunal administratif de Stuttgart demandait à la Cour de justice de vérifier si les obligations d'identification individuelle des animaux et leur identification électronique individuelle, ainsi que l'obligation de tenir un registre d'exploitation, étaient valides ou si elles violaient la liberté d'entreprise et le principe d'égalité de traitement.
Jusqu'à l'importante épizootie de fièvre aphteuse survenue en 2001, les éleveurs d'ovins et de caprins devaient marquer leurs animaux à l'aide d'une marque auriculaire ou d'un tatouage permettant de les rattacher à leur exploitation. De plus, ils devaient tenir un registre. Après l'épizootie, afin de mieux prévenir de telles épidémies et de mieux faire fonctionner les échanges entre les États membres, l'UE a introduit un nouveau système selon lequel chaque animal doit être identifié individuellement de deux façons, à savoir par une marque auriculaire traditionnelle et par un appareil électronique (transpondeur, etc...).
L'identité de chaque animal doit être inscrite dans un registre d'exploitation et, lorsque les ovins ou caprins quittent l'exploitation, leurs déplacements doivent être enregistrés dans un document les accompagnant. De surcroît, chaque État membre doit établir un registre central ou une base de données informatiques signalant toutes les exploitations situées sur son territoire et, à intervalles réguliers, dresser un inventaire des animaux qui y sont détenus.
La Cour considère que, si ces obligations sont susceptibles de limiter l'exercice de la liberté d'entreprise, elles sont toutefois justifiées par des objectifs d'intérêt général légitimes, à savoir la protection sanitaire, la lutte contre les épizooties et le bien-être des animaux ainsi que l'achèvement du marché intérieur. Selon les juges, elles ne sont pas non plus disproportionnées, tant en ce qui concerne les charges financières que le bien-être des animaux. Enfin, la Cour affirme que le nouveau système d'identification électronique des ovins et caprins respecte le principe de l'égalité de traitement qu'il s'agisse de la dérogation qui autorise les États membres ayant un cheptel réduit à le rendre facultatif ou d'une éventuelle discrimination par rapport aux éleveurs de bovins et de porcs. (LC)