Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - L'interdiction faite en Allemagne aux éditeurs de presse de publier des articles parrainés sans la mention « annonce » (« Anzeige ») n'est en principe pas contraire au droit de l'UE. En l'absence de dispositions législatives pour la presse écrite à cet égard au niveau de l'UE, les États membres demeurent compétents pour légiférer en la matière.
Par cet arrêt rendu le 17 octobre (aff.C-391/12), la Cour de justice de l'UE répond à la Cour fédérale allemande, saisie d'une affaire où un journal entendait faire interdire la publication par un éditeur dans un journal de petites annonces, d'articles parrainés par des entreprises comportant uniquement la mention « Sponsored by » et non la mention « Anzeige » comme l'exige la législation régionale. La Cour allemande interroge dès lors la Cour de l'UE sur la compatibilité avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) de cette législation qui, dans le but de protéger les consommateurs et l'indépendance de la presse, oblige les éditeurs de presse à indiquer la mention « annonce » (« Anzeige ») pour toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils reçoivent une rétribution, excepté celles qui peuvent être clairement identifiées comme étant une publicité.
La Cour répond que la directive citée n'a, en l'espèce, pas vocation à protéger le concurrent d'un éditeur de presse qui a publié des articles parrainés, susceptibles de promouvoir les produits ou services du sponsor, mais dépourvus de la mention « annonce ». Par conséquent, cette directive ne s'oppose pas à des dispositions nationales qui imposent cette mention. Et d'expliquer que la directive impose aux entreprises annonceuses l'obligation d'indiquer clairement qu'elles ont financé un contenu rédactionnel lorsque ce dernier vise à promouvoir leurs produits et services. Le non-respect de cette obligation serait une pratique déloyale interdite par la directive. Toutefois cette obligation ne s'applique pas, en principe, à l'éditeur de presse qui publie l'article, à moins qu'il n'agisse au nom et/ou pour le compte du sponsor ou qu'il promeuve commercialement ses propres produits (ses journaux) en offrant par exemple des concours ou des jeux assortis de gains. Enfin, rappelle la Cour, si l'Union a déjà prescrit dans une autre directive (2010/13/CE) les obligations des fournisseurs de médias audiovisuels dans le cas de services ou programmes parrainés par les entreprises, elle n'a pas encore adopté de législation à cet égard en ce qui concerne la presse écrite. C'est pourquoi les États membres peuvent édicter leurs règles en la matière, en respectant toutefois les dispositions du Traité en matière de libre prestation de services et de liberté d'établissement. (FG)