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Bulletin Quotidien Europe N° 10946
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) presse

Articles parrainés, les exigences allemandes ne sont pas illégales

Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - L'interdiction faite en Allemagne aux éditeurs de presse de publier des articles parrainés sans la mention « annonce » (« Anzeige ») n'est en principe pas contraire au droit de l'UE. En l'absence de dispositions législatives pour la presse écrite à cet égard au niveau de l'UE, les États membres demeurent compétents pour légiférer en la matière.

Par cet arrêt rendu le 17 octobre (aff.C-391/12), la Cour de justice de l'UE répond à la...

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