Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus, dans la soirée du jeudi 17 octobre, à un accord politique sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC) en 2014.
Les nouveaux paiements directs prévus dans la PAC réformée, y compris le verdissement (30% des aides liées au respect de certains critères écologiques), entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, le trilogue a confirmé que les États membres pourront s'ils le souhaitent appliquer dès l'an prochain le 'paiement de redistribution' (surprime pour les 30 premiers hectares). De même, les États membres auront la possibilité de verser dès 2014 des aides couplées légèrement étendues (au titre de l'article 68). Il est prévu d'augmenter à 6,5% (au lieu de 3,5%) le taux maximal de paiements couplés afin de préparer le passage à 13% en 2015.
Pour ce qui est des programmes de développement rural, le principal objectif du règlement est de veiller à ce que les mesures des axes 1 et 2 qui se poursuivent durant la nouvelle période de programmation 2014-2020 ne soient pas interrompues l'an prochain. La Commission a refusé la demande du Parlement européen visant à rembourser les dépenses de développement rural avant que les programmes ne soient approuvés.
Par ailleurs, les parties se sont accordées sur l'autorisation d'aides d'État en Finlande pour atténuer temporairement la fin de l'aide de transition (prévue à l'article 141 du traité d'adhésion de la Finlande). Le compromis autorise le versement d'aides d'État dégressives aux producteurs agricoles du sud de la Finlande durant la période de 2014-2020, sous réserve d'une décision de la Commission autorisant ces paiements. Ceci est accepté à condition que le niveau de l'aide au revenu en 2020 ne soit pas supérieur à 30% de l'aide versée en 2013, et à condition que tous les régimes de soutien existants de la PAC aient été utilisés.
Enfin, le trilogue a confirmé que la publication des bénéficiaires des aides de la PAC de l'année 2013 sera faite selon les anciennes règles de transparence (ne pas mentionner le nom des personnes physiques). Les nouvelles règles de transparence (publication du nom des personnes physiques) seront applicables aux paiements à partir de l'année 2014.
Procédure. Les trois institutions ont résolu les questions en suspens dès le premier trilogue. Si tout se déroule comme prévu, le Parlement et le Conseil devraient adopter formellement le règlement sur les mesures transitoires dans les prochaines semaines et offrir ainsi la sécurité juridique pour les paiements de la PAC en 2014. Les règlements de base sur la PAC pour la période 2014-2020 (comme convenu dans la réforme) devraient être adoptés avant la fin de l'année. Le règlement sur les mesures transitoires est nécessaire parce que les actes délégués et les actes d'exécution requis ne seront finalisés qu'au cours des premiers mois de l'année 2014 et parce qu'il ne sera pas possible pour les États membres de disposer à temps des systèmes de contrôles et des systèmes administratifs. (LC)