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Bulletin Quotidien Europe N° 10946
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

La Convention sur le brevet européen a 40 ans

Tallinn, 18/10/2013 (Agence Europe) - Le président du Conseil, Herman Van Rompuy, a célébré, le 17 octobre à Munich, le quarantième anniversaire de la Convention sur le brevet européen. Une date clé qui prend tout son sens cette année, en particulier alors qu'en décembre dernier le Conseil européen et le Parlement européen ont conclu les négociations sur le brevet unitaire. « Nous n'avons jamais été aussi près du rêve d'un brevet unique européen », a-t-il souligné, insistant sur le fait que même si l'accord n'est pas « parfait », il ne faut pas perdre de temps pour l'appliquer concrètement. Il a donc appelé les gouvernements européens à ratifier cet accord. Il a insisté également sur la nécessité de rendre le brevet abordable et de laisser la place à l'innovation. Ce sera d'ailleurs la thématique qui sera abordée lors de la prochaine réunion des chefs d'État qu'il a convoquée la semaine prochaine. (MD)

 

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