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Bulletin Quotidien Europe N° 10946
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

La Convention sur le brevet européen a 40 ans

Tallinn, 18/10/2013 (Agence Europe) - Le président du Conseil, Herman Van Rompuy, a célébré, le 17 octobre à Munich, le quarantième anniversaire de la Convention sur le brevet européen. Une date clé qui prend tout son sens cette année, en particulier alors qu'en décembre dernier le Conseil européen et le Parlement européen ont conclu les négociations sur le brevet unitaire. « Nous n'avons jamais été aussi près du rêve d'un brevet unique européen », a-t-il souligné,...

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