Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction mensuelles tombée jeudi 17 octobre, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à plusieurs États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'une lettre de mise en demeure qui leur a été précédemment adressée. Ces pays disposeront d'un délai de deux mois pour réagir, faute de quoi la Commission sera habilitée à les assigner devant la Cour de justice de l'UE et à assortir son recours d'une demande de sanctions financières.
Évaluation d'impact environnemental. L'Autriche est épinglée car sa législation nationale restreint le droit des particuliers de contester des décisions environnementales alors qu'en vertu de la directive 2011/92/UE imposant une évaluation préalable obligatoire des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les particuliers sont autorisés à déposer un recours juridictionnel contre une décision d'autorisation d'un projet.
Déchets électriques et électroniques. Chypre n'a ni transposé intégralement la législation concernant la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive 2002/95/CE), ni transposé les mesures techniques relatives aux exemptions pour certains équipements contenant du plomb, alors que la date butoir pour ce faire était le 2 janvier 2013. L'Estonie est épinglée pour les mêmes manquements aux deux mêmes directives (ce pays n'a pas adopté les mesures techniques concernant les exemptions pour certains équipements contenant du plomb et du cadmium).
Qualité de l'eau: le Danemark n'a pas transmis à la Commission ses plans de gestion de district hydrographique (PGDH) requis aux termes de la directive-cadre dans le domaine de l'eau (2000/60/CE), alors que cette obligation lui incombait en 2009. Après plusieurs lettres de mise en demeure, les autorités danoises ont certes adopté ces plans en 2012, mais ces derniers ont depuis lors été annulés par les tribunaux danois qui ont jugé trop courte la période de consultation fixée par les autorités pour formuler des observations sur les projets de plan. Retour à la case départ, donc. Et nouvelle relance de la Commission européenne.
Émissions industrielles. La Finlande et la Pologne n'ont pas transposé intégralement en droit interne la nouvelle directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE), alors que la date butoir pour ce faire était le 7 janvier dernier. En Finlande, la directive n'a pas été transposée sur l'île d'Aland, et la Pologne n'a notifié à la Commission aucune mesure nationale de transposition. (AN)