Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - La Grèce a annoncé, le 18 octobre, sa décision de se joindre aux 15 États membres étant déjà assujettis à la réglementation de l'Union permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit régira les modalités de leur divorce. La Commission s'est félicitée de la démarche d'Athènes dans un communiqué.
Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a concrétisé la première « coopération renforcée » de l'UE. Quatorze États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) s'étaient mis d'accord en 2011 sur un règlement visant à offrir une sécurité juridique aux couples concernés et à empêcher les phénomènes de « ruée vers le tribunal » et de « forum shopping » en cas de divorce, rappelle la Commission. La Lituanie a suivi en 2012, puis maintenant la Grèce. En vertu du règlement, les couples internationaux peuvent s'accorder à l'avance sur le droit qui s'appliquerait en cas de divorce ou de séparation de corps. En l'absence d'accord, les juges disposeront d'une solution commune pour déterminer le pays dont la loi s'appliquerait. (SP)