Bruxelles, 11/10/2013 (Agence Europe) - Le ministre français de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, a salué, le 10 octobre, la décision prise la veille par la Suisse de signer la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui implique l'échange volontaire, mais pas nécessairement automatique, d'informations fiscales concernant les détenteurs étrangers d'avoirs dans les pays signataires. La Suisse s'ajoute donc aux 56 pays qui ont déjà signé la Convention confirmant, selon un communiqué du ministère français, « la dynamique engagée sur le plan international et européen et sous l'impulsion de la France en faveur de la transparence en matière fiscale » et vers la généralisation, à terme, de l'échange automatique d'informations en tant que standard international. Parallèlement, le Conseil fédéral suisse a adopté un projet de mandat en vue de la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne, afin d'en élargir la portée pour éviter que les contribuables ne contournent les règles en la matière en recourant à des structures telles que les trusts et les fondations. Ces décisions devront toutefois être encore ratifiées par le parlement, où l'opposition à de tels accords reste encore forte (ce denier s'était opposé, il y a quelques mois, à un accord de coopération fiscale avec les États-Unis). (FG)