Bruxelles, 11/10/2013 (Agence Europe) - La Portugaise Elisa Feirrera (S&D) reprend à son compte, dans les grandes lignes, la proposition de la Commission européenne instaurant un mécanisme unique de restructuration des banques au sein de la future zone d'union bancaire (SRM).
Dans son projet de rapport, qui sera discuté lundi en commission parlementaire du PE, Mme Feirrera a attribué une plus grande implication du Parlement européen et des parlements nationaux, supprimé certains pouvoirs d'initiative de la Commission et mis l'accent sur la nécessité d'avoir un filet de sécurité ('backstop') auquel le fonds commun de résolution pourrait recourir sous la forme d'une facilité de prêt public, de préférence au travers d'une institution communautaire européenne.
Soulignant que l'Union bancaire ne serait complète qu'une fois une garantie commune des dépôts établie, Mme Feirrera voit dans la création du SRM « un pas déjà essentiel dans cette direction ». Qualifiant la proposition de la Commission d'« équilibrée » et d'« ambitieuse », elle appuie la création d'un fonds unique de résolution à l'échelon européen. « Si le financement de la résolution devait rester national, le lien entre finances publiques et secteur bancaire ne serait pas rompu (…) », écrit-elle dans son projet de rapport. La crédibilité entière du SRM repose, à ses yeux, dans la capacité du Fonds de résolution à faire face à la tâche qui lui sera dévolue, même pendant la « longue » période de 10 ans nécessaire à la montée en puissance du fonds.
'Backstop'. « Le Fonds ne doit être utilisé qu'après l'octroi d'une facilité de prêt, de préférence via un instrument public communautaire, pour assurer la disponibilité immédiate des moyens financiers adéquats (…) », estime la socialiste portugaise. Une disposition que la proposition initiale de la Commission ne contenait pas. Le rapporteur souligne, par ailleurs, que le remboursement de ces prêts devra être assumé par le Fonds, lui-même financé exclusivement par l'industrie, afin de garantir une totale neutralité budgétaire du système.
Mme Ferreira souhaite renforcer les prérogatives du PE dans la nomination du président du comité unique de résolution, l'organe regroupant les autorités nationales chargées de la résolution des banques défaillantes. Alors que, pour la nomination du président et du vice-président du comité de résolution, la Commission n'a prévu qu'une simple audition des candidats devant le PE, avant nomination formelle par le Conseil des ministres, Mme Feirrera envisage plutôt que la Commission soumette une liste de candidats soumis à l'approbation au PE. Et qu'il en aille de même pour leur destitution.
Dans les cas les plus urgents, la Commission estimait pouvoir, suite à une recommandation du comité de résolution ou de sa propre initiative, enclencher un processus de résolution. Mme Feirrera a supprimé la référence autorisant la Commission à agir de son propre chef. De même, la Commission devra attendre la révision par le comité de résolution de ses propres recommandations pour revenir sur une décision concernant une entité financière.
Enfin, en ligne avec l'avis du Parlement sur la directive 'BRRD' encadrant les régimes nationaux de résolution, la mise à contribution des dépôts non garantis au-delà de 100 000 euros lors d'une résolution bancaire devrait être « évité autant que possible », écrit Mme Feirrera. (EL)