Bruxelles, 09/10/2013 (Agence Europe) - Le collège des commissaires, lors d'une discussion informelle mardi 8 octobre, a décidé d'abandonner les critères spécifiques pour l'examen des éventuelles aides d'État au secteur nucléaire inclus dans le projet d'orientation de la Commission sur la révision des règles sur le contrôle des aides d'État en matière environnementale et au secteur de l'énergie pour la période 2014-2020 (EUROPE 10924). Son document, qui sera soumis à une consultation publique en novembre pour son adoption en 2014, ne mentionnera donc plus ces critères et les aides d'État aux investissements dans le secteur nucléaire seront soumises à un examen au cas par cas en appliquant directement le traité comme c'est le cas en vertu des règles actuelles sur l'examen des aides au secteur de l'énergie, a annoncé le commissaire Joaquín Almunia (Concurrence), responsable du dossier.
Les règles pour le nucléaire contenues dans le document stipulaient, rappelons-le, que les États demandant l'autorisation de subventionner l'électricité d'origine nucléaire devraient démontrer, en répondant à des critères détaillés précisés dans le document, que: - l'aide en question poursuit un objectif commun de l'Union ; - est un instrument adéquat pour atteindre cet objectif ; - en l'absence d'aide, cet objectif ne serait pas atteint (en raison notamment d'une défaillance du marché) ; - l'aide ne dépasserait pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
D'aucuns, particulièrement en Allemagne, avaient vu dans ces critères spécifiques un encouragement tacite de la Commission à l'emploi de l'énergie nucléaire, les mesures de soutien au secteur étant considérées dans le projet de document comme « destinées à atteindre un objectif commun de l'UE » couvert par le traité Euratom. Intervenant lors d'un point de presse, M. Almunia a voulu être clair: « On ne parle pas de la possibilité ou non d'aider l'énergie nucléaire. On ne parle pas non plus de la possibilité d'encourager ou de décourager les États membres d'utiliser l'énergie nucléaire. Ce n'est pas à nous de prendre ce type de décision, mais aux États membres ». La seule question était de savoir s'il était bon d'avoir des critères préalables sur la base desquels examiner la compatibilité des aides ou d'appliquer directement le traité. Le collège a tranché pour la seconde solution et dorénavant « nous exprimerons à travers l'analyse d'un cas concret nos critères là-dessus ».
Ces modalités intéresseront au plus haut point la France et le Royaume-Uni où EDF est en train de négocier un « contrat pour différence » permettant, grâce à un mécanisme de compensation par l'État, de vendre à prix fixe (100 €/MWh), indépendamment de l'évolution des prix sur le marché, l'électricité produite par les réacteurs qu'elle compte construire dans le pays. Un contrat qui risque d'être considéré comme illégal s'il ne bénéficie pas du régime dérogatoire ventilé dans les critères spécifiques et est évalué au regard des règles normales du traité. (FG)