Bruxelles, 09/10/2013 (Agence Europe) - Les députés conditionnent leur approbation du futur accord à un contrôle parlementaire strict des négociations, qui pourraient être lancées au prochain sommet UE/Chine.
Les regards sont désormais tournés vers le Conseil, où les ministres européens du Commerce doivent donner leur aval, le 18 octobre, au lancement des négociations pour un accord d'investissement UE/Chine, qui pourrait être officiellement annoncé lors du prochain sommet bilatéral, possiblement fin novembre.
Dans une résolution rédigée par Helmut Scholz (GUE/NGL, Allemagne) et adoptée en plénière le 9 octobre, le Parlement soumet ses exigences sur le mandat à accorder à la Commission pour négocier un traité visant à sécuriser mutuellement les investissements des deux partenaires. Premier accord du genre négocié sous le Traité de Lisbonne, qui fait des accords d'investissement une compétence exclusive de l'UE, il remplacera 26 accords bilatéraux d'investissement existants déjà entre les États membres et la Chine.
L'accord vise à lever les obstacles à leur marché respectif et à améliorer la protection juridique des investissements et des droits de propriété intellectuelle. Si les échanges de marchandises entre l'UE et la Chine sont massifs (435 milliards d'euros en 2012), les flux d'investissements restent en-deçà de leur potentiel. Les investissements directs étrangers (IDE) de l'UE en Chine ont atteint 17,5 milliards en 2011 (2% du total de ses IDE), ceux de la Chine dans l'UE 2,8 milliards d'euros (1% des IDE entrants dans l'UE).
Le Parlement souligne l'importance que la Chine accepte de négocier ses règles d'accès au marché. Il veut aussi que le futur accord assure plus d'égalité entre les deux parties sur le climat d'investissement. Alors que l'investissement chinois jouit d'un environnement stable en Europe, l'investissement européen en Chine fait face à des obstacles, comme le mécanisme de contrôle chinois visant à filtrer l'investissement étranger ou les transferts stratégiques de technologie exigés par Beijing en échange de l'autorisation d'investir en Chine. La garantie d'une situation de concurrence équitable entre les entreprises publiques chinoises et les entreprises privées européennes est également exigée.
Les députés demandent, en outre, l'inclusion dans l'accord de dispositions contraignantes en matière de responsabilité sociale, de normes sociales et environnementales, et de dispositions relatives à la protection des services publics européens, de la propriété intellectuelle, des indications géographiques, et au respect de la protection des données. Les services culturels doivent, quant à eux, être exclus du champ de négociation. (EH)