Bruxelles, 09/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a appelé, mardi 8 octobre, l'Union européenne à introduire une législation établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme, comme la « loi Magnitski » aux États-Unis. En adoptant le rapport intitulé « la corruption dans les secteurs public et privé: l'impact sur les droits de l'homme dans les pays tiers» d'Ana Gomes (S&D, Portugal), les députés européens invitent la Commission à élaborer « un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des 'manipulations' judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre ». « Le Conseil est réticent, mais nous allons maintenir la pression », a expliqué Mme Gomes. Elle souhaite aussi une plus grande protection pour les « dénonciateurs » de fraudes, de la corruption et des violations des droits de l'homme.
Les députés invitent par ailleurs la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et à introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés.
Les États membres de l'UE devraient contrôler les entreprises basées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans des pays tiers et, si nécessaire, leur imposer des sanctions, explique le Parlement. Il a appelé les 28 à modifier leur droit pénal afin d'établir leurs compétences sur les personnes, sur leur territoire, qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où cela a été commis, dès que le produit des activités criminelles se trouve dans l'État membre où y a été blanchi. (CG)