Bruxelles, 09/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a finalement dit oui, mercredi 9 octobre à Strasbourg, à la révision de la directive de 1985 relative aux incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE dite directive EIE) pour en rationnaliser et en démocratiser les procédures. Il a en outre demandé que les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation d'impact préalable au titre de cette future directive révisée, ce que n'avait pas prévu la Commission européenne (EUROPE 10938).
La session plénière s'est prononcée dans ce sens à une courte majorité (339 voix pour, 293 contre) et c'est par 332 voix (311 contre et 14 abstentions) qu'elle a donné mandat à son rapporteur Andrea Zanoni (ALDE, Italie) pour négocier avec le Conseil un accord de première lecture sur un texte essentiel qui établira le principe de la décision informée pour des projets ayant un impact considérable sur l'environnement et s'alignera sur les nouvelles priorités de l'Europe en matière de protection des sols, d'utilisation efficace des ressources et de protection de la biodiversité.
« La fracturation hydraulique suscite des inquiétudes. Nous prévoyons des critères clairs pour éviter les conflits d'intérêt et pour que le public soit impliqué », a déclaré Andrea Zanoni. À l'issue du vote, il a confié à EUROPE être « très satisfait d'avoir obtenu un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil » et d'avoir été suivi dans l'exigence d'une évaluation d'impact obligatoire des gaz de schiste « pas seulement dans la phase d'exploitation, mais surtout dans la phase d'exploration si l'on utilise la fracturation hydraulique ». Selon lui, ce vote « donnera à la Commission européenne un appui pour la proposition législative spécifique qu'elle prépare sur les gaz de schiste et un mandat pour que cette proposition couvre aussi l'exploration ». Il s'avoue néanmoins un peu déçu que la participation du public, dans le texte voté, ne couvre pas la phase de screening et de scoping des projets.
Le texte voté inclut des dispositions visant à lutter contre les conflits d'intérêts entre les maîtres d'ouvrage et les personnes menant les études. Par leurs amendements, les députés souhaitent garantir que ces experts disposent, de part leurs qualifications et leur expérience, de la compétence technique nécessaire pour remplir leur rôle et qu'ils puissent travailler d'une manière scientifiquement objective et en toute indépendance par rapport au maître d'ouvrage et aux autorités compétentes elles-mêmes. Les eurodéputés ont également voté pour que les citoyens soient informés et consultés. Mais ils ont rejeté l'idée d'imposer une mesure correctrice adéquate dans le cas où le suivi ex-post des projets entraînant des effets néfastes notables pour l'environnement montrerait l'inefficacité des mesures d'atténuation et de compensation prévues. (AN)