Bruxelles, 03/10/2013 (Agence Europe) - La commission des budgets du Parlement européen, en votant sur les quelque 2 300 amendements déposés sur le projet de budget pour 2014, a annulé les baisses de crédits décidées en juillet dernier par le Conseil sur les dépenses d'avenir (investissements en faveur de la croissance et de l'emploi). Elle a rétabli les crédits d'engagement proposés initialement par la Commission et proposé, en plus, de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 223 millions en rubrique cohésion (1b) et 4 (action extérieure) pour pouvoir dépasser d'autant les plafonds du cadre financier pluriannuel 2014-2020. S'agissant des crédits de paiement, les membres de la commission des budgets ont revu à la hausse de 213 millions les crédits de paiement proposés au départ par la Commission.
Selon un premier calcul, la commission des budgets recommanderait au PE de voter (le 23 octobre à Strasbourg) en faveur d'un budget de l'UE pour l'an prochain d'environ 142,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 136,3 milliards d'euros en crédits de paiement (contre respectivement 142,23 milliards d'euros en crédits d'engagements et 135 milliards d'euros en crédits de paiements selon la position du Conseil en juillet).
Ne disposant plus du tout de marges dans deux rubriques, la commission des budgets du PE propose de recourir à l'instrument de flexibilité à hauteur de: 1) 50 millions pour l'action extérieure ; 2) 223 millions en rubrique cohésion (pour tenir compte des 100 millions pour Chypre et de la hausse de l'aide aux plus démunis). La hausse de 213 millions des crédits de paiement (comparé à la proposition initiale de la Commission) vise à augmenter les crédits pour des projets pilotes et plusieurs agences (ferroviaire, sécurité maritime, supervision bancaire et financière, Europol, médicaments…).
La commission des budgets a tenu compte de la lettre rectificative numéro 1 pour 2014 prévoyant 360 millions d'euros de préfinancements ('frontlaoding') pour le programme Horizon 2020 (200 millions en 2014), le programme en faveur des PME qui se prénomme COSME (30 millions en 2014) et Erasmus (130 millions).
De plus, en action extérieure, la commission des budgets a prévu 50 millions d'euros de plus pour la Palestine, mais cet argent a été mis en réserve le temps de vérifier les allégations de mauvaise gestion des fonds de l'UE versés dans la région. Les députés ont restauré l'aide au Proche-Orient (proposé initialement par la Commission) et ont ajouté des financements en faveur de l'aide humanitaire, en particulier compte tenu de la situation en Syrie.
À noter qu'en rubrique 3 (justice), le groupe S&D avait proposé de mettre en réserve 50 millions d'euros dans le cadre du dossier PNR en attendant la base juridique, mais l'amendement a été rejeté par la commission des budgets.
Le décalage entre les promesses de dépenses annoncées par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en juin et la position du Conseil sur le projet de budget 2014 a été souligné par Anne Jensen (ADLE, Danemark), rapporteur sur le budget général de l'UE pour 2014. « Nous étions d'accord sur une concentration de 360 millions d'euros en début de période de programmation en matière d'investissements, de recherche, d'éducation et d'innovation, un effort indispensable. Il est étrange de constater que le Conseil a coupé le budget précisément dans ces domaines », a déclaré Mme Jensen.
Le président de la commission des budgets, Alain Lamassoure (PPE, France), a encore relevé que le manque de crédits de paiement (compte tenu d'une faible budgétisation ces trois dernières années) rend l'exercice budgétaire 2014 particulièrement difficile. « La situation est alarmante. Dans le meilleur cas de figure, nous arrivons à un budget qui est de 6% inférieur à celui de 2013. Mais 90% de l'argent disponible pour l'année prochaine sera utilisé pour finaliser les anciens programmes. Alors que l'UE a un besoin impérieux d'investissement, nous pouvons difficilement investir dans quelque chose de nouveau », a-t-il dit.
La commission des budgets adoptera, le 9 novembre, le rapport de Mme Jensen qui explique les amendements budgétaires. Le vote en plénière est prévu pour le 23 octobre. Après le vote, une période de 21 jours de négociations en conciliation avec le Conseil s'ouvrira. Si la conciliation aboutit à un accord, celui-ci sera mis aux voix à la session de novembre.
Entre-temps, le Parlement attend que le Conseil approuve le budget rectificatif n°8 (3,9 milliards d'euros). Ce montant est nécessaire pour couvrir le manque de crédits budgétaires et l'accord du Conseil est nécessaire pour que le Parlement puisse approuver le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Le PE votera aussi le 23 octobre sur le CFP. (LC)