Strasbourg, 03/10/2013 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu au public un droit à l'information qui le concerne, fut-il rappelé en amorce des débats consacrés à la sécurité nationale et à l'accès à l'information organisés au Conseil de l'Europe, mercredi 2 octobre, mais cette sécurité nationale-même peut être une raison d'interdire ou de limiter l'accès à l'information en question. Cette tension entre deux exigences parfois contradictoires a sous-tendu les discussions mais n'a pas empêché le vote par 140 voix pour, 3 contre et 2 abstentions d'une résolution afférente au rapport défendu par le socialiste espagnol Arcadio Diaz Tejera.
Par ce texte, l'APCE invite instamment les gouvernements des 47 États membres du Conseil de l'Europe à intégrer dans leur législation une série de principes globaux adoptés par des experts, des représentants de la société civile, des universitaires et des praticiens de la sécurité nationale ainsi qu'à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics. Les parlementaires se sont par ailleurs clairement exprimés en faveur d'une meilleure protection des « donneurs d'alerte » qui agissent dans l'intérêt général en signalant des abus commis par les États. « Des crimes tels que les homicides, les disparitions forcées, la torture ou l'enlèvement ne méritent pas d'être protégés au nom du secret d'État », est-il dit. « L'accès à l'information doit être accordé » notamment lorsque celle-ci apporte « d'importants éléments de réflexion à un débat public en cours ». Évoquant par ailleurs l'affaire Wikileaks, Arcadio Diaz Tejera a indiqué que les révélations du soldat Manning n'ont pas eu de graves répercussions diplomatiques et n'ont pas été durablement préjudiciables. Selon le rapporteur, « la sévérité extrême avec laquelle les autorités américaines traitent Monsieur Manning » est donc, « des plus inappropriées ». (VL)