Bruxelles, 03/10/2013 (Agence Europe) - Les membres de la commission de la pêche du Parlement européen ont pour la plupart reconnu, jeudi 3 octobre, des améliorations dans les propositions sur le nouvel accord de pêche entre l'UE et le Maroc (détail dans EUROPE 10928). Mais des divisions sont réapparues sur le problème du Sahara occidental.
Le vote en commission pêche du rapport de Carmen Fraga Estévez (PPE, Espagne) sur cet accord de pêche aura lieu le 28 ou le 29 novembre. Le vote en plénière pourrait intervenir en décembre. Le PE dira s'il approuve ou non cet accord. Le protocole précédent, appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, n'avait pas obtenu le consentement du Parlement qui estimait que son rapport coût/bénéfice était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
La plupart des députés ont reconnu que sur le rapport coût/bénéfice et la durabilité des stocks, le nouveau texte comportait des améliorations. Les Espagnols et les Portugais du PPE, du S&D et du groupe ADLE ont appelé à voter pour l'accord. Les eurodéputés du groupe Verts/ALE et ceux de GUE/NGL ont estimé que le texte du nouveau protocole ne respectait toujours pas le droit international et que la clause de respect des droits de l'homme n'était pas assez ambitieuse.
Carmen Fraga Estévez, le rapporteur, a estimé qu'aussi bien le secteur européen que le secteur marocain de la pêche « sont, de manière générale, très heureux de ce protocole qui contient des améliorations positives ». Elle a formulé les précisions suivantes: - le nombre de navires de l'UE a été réduit de 137 à 126 ; - les possibilités de pêche ont augmenté de 30% (surtout s'agissant de la catégorie 'pêche pélagique industrielle') ; - le coût de l'accord pour le budget communautaire a été réduit de 17% (de 36,1 à 30 millions).
Véritable clause des droits de l'homme ?
Raul Romeva (Verts/ALE, Espagne) a estimé que le problème du champ géographique de l'accord n'a toujours pas été résolu. Le fait que 4 des 6 catégories de pêche peuvent pêcher dans le Sahara occidental montre qu'il y a un vrai problème de définition à régler. Sur la clause des droits de l'homme, « il n'y a rien de substantiellement nouveau » dans le texte, d'après lui. Un avis partagé par Isabella Lövin (Vert/ALE, Suède). Selon elle, le texte contient une référence très vague aux droits de l'homme, on parle d'une clause de suspension en cas de litige entre les parties. « On ne parle pas des droits de l'homme, cela va à l'encontre de ce qui a été décidé dans la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) », a-t-elle souligné.
Exclure les eaux du Sahara occidental
João Ferreira (GUE/NGL, Portugal) est d'avis que ce nouvel accord, comme le précédent, viole le droit international. Il a demandé que la Commission exclue du champ de l'accord le Sahara occidental, ou écoute les représentants légitimes du peuple sahraoui.
Les États-Unis excluent toujours les eaux du Sahara occidental de leur accord de pêche, « je pense qu'ils sont dans le bon », a déclaré Nils Torvalds (ADLE, Finlande).
Ne pas régler le problème au travers de l'accord de pêche
Pour Maria do Céu Patrao Neves (PPE, Portugal), il s'agit de l'accord « le plus rigoureux et le plus ambitieux » qui ait jamais été débattu. Elle a apporté son soutien plein et entier en faveur de cet accord. Elle a noté une hausse de 25% des coûts encourus par les armateurs de l'UE et, malgré cela, les pêcheurs veulent absolument retourner dans les eaux marocaines.
« Il s'agit d'un bon accord, il faut le soutenir », a lancé Dolores Garcia-Hierro (ADLE, Espagne). Luis Capoulas Santos (S&D, Portugal) a noté des améliorations s'agissant aussi bien de l'équilibre possibilités de pêche/contrepartie financière que de la durabilité de la pêche. Il a estimé, comme d'autres (dont le rapporteur), que l'UE ne doit pas tenter de régler le problème du Sahara occidental au travers de cet accord de pêche. Dans l'accord, il y a des dispositions disant que l'UE doit vérifier la répartition territoriale des bénéfices de l'accord. « S'il y a une évaluation négative, la Commission peut suspendre l'accord. Il s'agit d'un saut qualitatif », a-t-il relevé. Il a précisé que 99% des ressources halieutiques au Maroc sont exploitées par les Marocains et les flottes de pêche étrangères, notamment russe et chinoise (1% pour l'UE).
John Stuart Agnew (ELD, Royaume-Uni) a noté que la hausse des possibilités de pêche touche surtout la pêche industrielle, ce qui n'est pas positif selon lui. Il s'est inquiété de la bonne utilisation des deniers publics des contribuables britanniques. Pour Ulrike Rodust (S&D, Allemagne), on est encore loin du compte avec ce nouvel accord. Elle a noté de bons changements mais il reste encore des points à discuter. Les dispositions sur la répartition géographique ne sont pas suffisantes, selon elle. Enfin, Raul Romeva estime qu'il faudrait une évaluation rigoureuse des stocks halieutiques avant de voter sur l'accord. (LC)