Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE, jeudi 26 septembre, à l'encontre de la Belgique pour des dispositions discriminatoires appliquées par la Région wallonne en matière de droits de succession, et à l'encontre de la Pologne pour les taux réduits de TVA appliqués par ce pays aux équipements médicaux et anti-incendie. Les deux pays n'ont pas répondu aux avis motivés qui leur avaient été adressés respectivement en avril 2012 et en janvier 2013 (EUROPE 10603 et 10771). Ainsi: - Belgique: pour calculer la base imposable des droits de succession, la législation wallonne prévoit, pour les actions, le choix entre plusieurs cours, permettant aux héritiers d'opter pour le cours le plus favorable pour eux (généralement le plus bas). Ce choix n'existe toutefois que pour les actions cotées sur un marché boursier belge, alors que celles cotées sur les marchés des autres États de l'Espace économique européen ne peuvent être valorisées qu'au cours du moment du décès et il n'est pas possible de choisir entre plusieurs cours. La Commission considère que cette absence de choix génère une situation discriminatoire et une restriction à la libre circulation, dans la mesure où elle peut dissuader les résidents belges d'investir dans des actions étrangères, puisque leur héritage risquerait de s'en trouver taxé plus lourdement. - Pologne: en appliquant un taux réduit de TVA à des équipements médicaux à usage général (tels que ceux utilisés dans les hôpitaux) non destinés spécifiquement au traitement des handicaps et non réservés exclusivement aux handicapés, ainsi qu'à certains produits pharmaceutiques non thérapeutiques (désinfectants, produits esthétiques) et aux équipements anti-incendie, la Pologne a outrepassé les critères prévus par la législation européenne en matière de TVA en ce qui concerne l'application de droits réduits. (FG)