Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 septembre, de traduire Chypre devant la Cour de justice, car elle estime que les anciens fonctionnaires chypriotes sont discriminés quant à leurs droits en matière de pension et de congés sans solde lorsqu'ils entament un travail dans un autre État membre. C'est une situation qui irait à l'encontre du principe de la libre circulation des travailleurs.
Pour la Commission, deux problèmes coexistent dans la législation chypriote. Le premier concerne la manière dont un critère d'âge est appliqué pour déterminer les droits à pension. Un fonctionnaire qui a plus de 45 ans peut bénéficier d'une somme forfaitaire à son départ et d'une retraite consolidée à l'âge de 55 ans, s'il a travaillé au moins cinq ans. Mais pour celui qui décide de partir en n'ayant pas encore atteint l'âge de 45 ans, ces bénéfices sont assujettis à l'endroit où ils travaillent après sa démission. S'il décide de travailler dans un autre État membre, il perd le droit à la retraite consolidée. Le second problème touche au congé sans solde, de maximum neuf mois pour celui qui quitte Chypre. Passé ce délai, le fonctionnaire doit donner sa démission, au risque de devoir faire face à des mesures disciplinaires. Celui qui décide de rester sur l'île dispose, quant à lui, de plusieurs années. (JK)