Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction mensuelles tombée jeudi 26 septembre, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à plusieurs États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'une lettre de mise en demeure qui leur a été précédemment adressée. Ces pays disposeront d'un délai de deux mois pour redresser la barre, faute de quoi la Commission sera habilitée à les assigner devant la Cour de justice de l'UE et à assortir son recours d'une demande de sanctions financières.
Changement climatique: Pologne et Slovénie sont épinglées pour manquement à l'obligation de transposer en droit interne la directive 2009/29/CE modifiant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (ETS) pour l'améliorer et en étendre la portée. La date butoir fixée aux États membres pour cette transposition était le 31 décembre 2012.
Émissions industrielles: Italie, Chypre, Slovénie et Roumanie n'ont toujours pas transposé en droit interne la nouvelle directive de 2010 relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/CE qui rassemble désormais en un seul texte toute la législation applicable à la prévention et la réduction intégrées de la pollution industrielle), alors que la date butoir pour ce faire était le 7 janvier 2013 au plus tard. La Commission attend que les mesures de transposition lui soient notifiées.
Déchets d'équipements électriques et électroniques: l'Autriche est priée de transposer intégralement les deux directives visant à encourager le recyclage des déchets électriques et électroniques (directive 2012/19/UE dite directive DEEE) et de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ce type d'équipements. La Commission reproche à cet État membre de n'avoir pas transposé les dérogations pour certains équipements contenant du plomb et du cadmium. La date butoir pour la transposition des deux directives était le 2 janvier 2013 au plus tard.
Pollution des eaux souterraines: l'Estonie n'a pas transposé correctement les exigences de la directive relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (directive 2006/118/CE). Les lacunes relevées sont d'ordre technique et concernent par exemple le manque de précision des définitions de polluants, mais doivent être comblées.
Protection de la nature: l'Espagne est épinglée pour avoir autorisé un projet d'irrigation en Andalousie (province de Jaen) sans avoir procédé préalablement à l'évaluation de l'impact du captage sur les ressources en eau et les habitats naturels d'un site naturel protégé. Cet État membre enfreint donc la directive 'Habitats' (directive 92/43/CEE) et la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés (directive 85/337/CEE, en cours de révision). Et la limitation du captage d'eau - mesure prise par les autorités espagnoles en réponse à un premier rappel à l'ordre - n'est pas suffisante pour protéger la zone, estime la Commission. (AN)