Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - À un an du terme de son mandat, le commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, reste évasif sur son avenir. Il entend poursuivre le chantier de la réglementation financière qui passe par un accord sur le volet 'résolution' de l'union bancaire d'ici à la fin du mandat du Parlement européen. Pour EUROPE et l'Écho, il lève un coin du voile sur la réforme de la structure du secteur bancaire qu'il présentera en novembre (propos recueillis par MB).
Agence Europe: Quelle est votre analyse actuelle de la santé du secteur bancaire européen ?
Michel Barnier: Beaucoup de banques ont anticipé les règles de Bâle, certaines depuis de longs mois. Globalement, je pense que le secteur bancaire européen est plus robuste qu'il ne l'était il y a 3 ou 4 ans. Un effort de capitalisation très important s'est engagé et, pour les plus grandes banques, nous sommes aujourd'hui sur des niveaux de fonds propres de qualité optimale (CET1) équivalents à ceux des États-Unis, selon les chiffres qui ont été donnés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et la BCE au Conseil des ministres des Finances, la semaine dernière à Vilnius. Par rapport aux exigences réglementaires, nous sommes à 200 milliards de capitalisation supplémentaire au-dessus des 9%, 400 milliards au dessus des 7% pour les plus grandes banques. Mais je ne dis pas qu'il n'y a pas de problèmes.
Les prochains exercices d'analyse de la BCE et de l'ABE sur la solidité du secteur bancaire pourraient-ils mettre à jour de nouvelles faiblesses ?
Que la BCE fasse une 'asset quality review' des banques qu'elle va superviser, c'est logique. C'est un exercice qu'il faut rendre cohérent avec les 'stress tests' que l'ABE va lancer en 2014. Il faut dire la vérité. S'il y a des faiblesses, il faudra qu'elles soient corrigées. Mais le pire n'est pas sûr.
Quel est l'impact de la réélection d'Angela Merkel sur le chantier de l'union bancaire ?
L'élection n'a pas d'incidence sur les négociations. Nous avons des contacts permanents avec les autorités allemandes même pendant la période de formation du gouvernement. J'ai bon espoir qu'on aboutisse à un accord au Conseil d'ici à décembre.
L'Allemagne émet des réserves et des inquiétudes, ce n'est pas le seul pays. Ce qui m'intéresse, c'est qu'on ait une autorité de résolution - qui n'est pas la Commission européenne - qui soit indépendante et capable de décider. Pour tirer les leçons de Dexia et d'autres cas quand on met des autorités nationales autour d'une table, y compris un samedi ou un dimanche après-midi.
J'ai proposé un système européen, avec un board européen qui réunisse les autorités nationales. On va discuter de la manière de décider et de la place de la Commission. Plusieurs pays ne comprennent pas pourquoi la Commission appuierait sur le bouton. Si on me propose une meilleure idée, je n'ai pas de problème avec ça. Je ne cherche pas à mettre la Commission partout, je le dis pour des questions juridiques et pratiques.
Sur le volet 'résolution bancaire', le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait-il épauler le fonds unique de résolution pendant la phase transitoire de sa constitution ?
Ce fonds va monter en puissance sur une dizaine d'années. Il aura peu de cas à traiter. Si tous nos textes avaient été applicables il y a 5 ans, on aurait eu 3 ou 4 cas de crise bancaire. Je ne peux pas dire à l'avance si la dotation du fonds, qui viendra des banques, sera insuffisante. Si elle est insuffisante, ce fonds sera capable d'emprunter. Sur les marchés… auprès du MES. Cette idée soumise par M. Asmussen (membre du directoire de la BCE, NDLR) est intéressante mais il faut qu'elle soit étudiée.
J'ajoute, à propos du MES, qu'il est possible que son statut évolue pour en faire un organisme communautaire à la faveur d'un changement de traité, comme l'Allemagne l'a souhaité. Ce jour-là, on peut très bien imaginer qu'il devienne l'autorité de résolution. Mais il faut mettre en place, maintenant, un système qui marche pour faire face à d'éventuelles crises dans les prochaines années.
Quel est le profil idéal pour présider le futur comité de supervision ?
Je ne veux pas m'occuper de la désignation des personnalités qui doivent être choisies. Le processus est en cours, le Parlement européen est très engagé dans ce processus, les ministres et les gouverneurs des banques centrales aussi. Il faut que ce soit des gens compétents, indépendants et européens. Vous pouvez avoir des femmes qui soient compétentes, indépendantes et européennes.
Craignez-vous que les pays hors zone euro ne participent pas à l'union bancaire ?
Nous avons tout fait pour que la porte soit ouverte. Les pays qui ne sont pas - ou pas encore - dans la zone euro et qui trouveraient que l'intérêt de leur stabilité bancaire est de participer à l'union bancaire pourront le faire. Ils auront d'ailleurs des droits égaux au sein des autorités de résolution et de supervision. C'est le cas des pays qui ne sont pas dans la zone euro mais dont les banques travaillent avec la zone euro, ou qui accueillent beaucoup de filiales de banques de la zone euro. L'intérêt du Royaume-Uni et de la Suède, c'est que la zone euro soit stable, c'est pour cela qu'ils ont soutenu l'union bancaire. Si la zone euro est instable et fragile, telle qu'elle l'a été il y a deux ans, c'est une mauvaise nouvelle pour tout le marché unique.
Où en sont vos réflexions sur la réforme de la structure du secteur bancaire ?
J'ai donné la priorité à la feuille de route du G20 et au projet d'union bancaire voulu par le Conseil européen. Est-ce que ça suffit pour stabiliser le secteur bancaire ? La réponse est non. Il reste des risques à mieux séparer, à mieux pondérer et à mieux gérer selon les activités bancaires.
Je vais présenter en novembre une nouvelle réforme qui sera opérationnelle probablement après les élections européennes. Si des gouvernements ont des raisons de traiter la séparation des risques plus tôt, je respecte cela. La proposition que je ferai sera compatible même si elle ira quelquefois plus loin. La loi de réforme structurelle des banques doit préserver la diversité du secteur bancaire, limiter les risques et tenir compte des lois nationales. Dans certains cas, nous pourrons aller plus loin dans les obligations faites.
Comment va-t-on plus loin que ce que certains pays ont fait ? Avec l'introduction de seuils à partir desquels les activités bancaires de détail et d'investissement devront être séparées ?
Je m'inspirerai des idées qui sont dans le rapport 'Liikanen'. Le principe de proportionnalité est extrêmement important dans la loi européenne, précisément pour respecter la diversité des situations. Le seuil, c'est l'expression juridique du principe de proportionnalité. Vous allez retrouver ce principe dans mon texte.
Toutes les lois que nous avons faites consistent à réduire ce ratio entre la taille de l'actif des banques et le PIB d'un pays. Néanmoins, le PIB qu'il faudra prendre en compte, ce n'est plus le PIB national mais le PIB de la zone euro. Car, avec l'union bancaire, c'est une véritable révolution qui s'engage.
La réglementation mise en place depuis 5 ans permettra-t-elle d'éviter de nouvelles crises ?
Avec les 28 lois que nous avons proposées, je pense que l'on couvre chaque acteur, chaque produit, chaque secteur. Et on donne surtout des pouvoirs aux superviseurs qui, eux, peuvent agir immédiatement. Nous avons construit un cadre de régulation alors que la loi, y compris dans cette maison, avait été la dérégulation, une culture ultralibérale qui a failli être fatale.
Le plus important c'est que l'économie reparte. La vraie réponse au populisme, à l'angoisse, aux extrémismes, c'est l'emploi, la croissance. Mais vous ne faites pas croissance avec des dettes, avec des marchés volatils et instables. On a réparé tout cela. Désormais, il faut créer l'écosystème le plus favorable à ceux qui créent des emplois.
Quel a été le plus grand succès de cette Commission ?
Par rapport au choc inouï de la crise, qui a mis des millions de personnes au chômage et a failli faire exploser la zone euro, le plus grand actif de cette Commission, c'est la régulation. Le 2ème grand succès, c'est le nouveau système de gouvernance. Gouvernance économique et régulation financière, c'est la double réponse préalable à toute sortie de crise et nous sommes en train d'en sortir. Après, nous n'étions pas tout seuls, la BCE a fait son travail. Mais nous sommes en train de retrouver la ligne traditionnelle qui est la mienne, celle de l'économie sociale de marché.
Certains vous voient présider la prochaine Commission européenne…
Je suis très touché de cela. Mais ce n'est pas le sujet d'actualité. Je suis passionnément européen tout en étant patriote. Le temps d'aujourd'hui, c'est de continuer le travail et de réfléchir aux changements qu'il faut faire en Europe. Viendra le moment, l'année prochaine, de la campagne électorale. Je ne sais pas où je serai le plus utile mais je participerai, d'une manière ou d'une autre, à ce débat.