Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - Le rapporteur au Parlement européen sur les paiements directs et le développement rural, Luis Capoulas Santos (S&D, Portugal), estime qu'une très large majorité au PE devrait se dégager fin octobre (ou début novembre) en faveur de la réforme de la politique agricole commune (PAC) telle qu'elle vient d'être décidée (EUROPE 10929). Dans un entretien accordé à EUROPE, il détaille les mesures qui font que la PAC sera plus verte et plus juste, et estime que la faiblesse porte surtout sur le volet 'mesures de marché'. Il s'inquiète notamment des effets de la fin des quotas laitiers. Enfin, il demande des mécanismes pour protéger les secteurs agricoles européens qui risquent de pâtir de l'impact des accords commerciaux entre l'UE et les États-Unis ou entre l'UE et le Canada. (propos recueillis par LC)
Agence Europe: Vous semblez satisfait de l'accord sur la réforme, mais admettez que le PE aurait pu obtenir davantage. Dans quels domaines ?
Luis Capoulas Santos: Nous avons réussi à négocier sur ce que le Conseil ne voulait pas négocier. Pendant toute la présidence irlandaise (janvier à fin juin 2013), nous n'avons pas pu discuter de trois ou quatre aspects liés au cadre financier pluriannuel. L'Irlande disait que le Conseil européen avait déjà décidé et que le Conseil Agriculture n'avait pas mandat pour négocier. Or, pour le PE, ne pas négocier (sur les sujets relevant pourtant de la codécision) représentait une violation claire du Traité de Lisbonne. Nous avons insisté auprès de la présidence lituanienne et averti qu'en l'absence de négociations, nous voterions sur ces points le mandat de mars, avec toutes les conséquences que cela implique sur le calendrier, puisqu'il aurait fallu reprendre les négociations (deuxième lecture au lieu d'un accord en première lecture). Finalement, le Conseil a décidé de changer son mandat. Les changements ne sont pas totalement satisfaisants pour nous, mais le Conseil a fait montre de flexibilité sur des sujets importants pour nous. Le Conseil ne voulait pas de la dégressivité des aides. Il a accepté une dégressivité obligatoire de minimum 5%, ce qui veut dire qu'un pays pourra appliquer 100% s'il le souhaite et appliquer un plafonnement des aides à 150 000 euros. Le Conseil a aussi accepté la hausse (de 75 à 85%) du taux de cofinancement communautaire pour les programmes de développement rural dans les zones les moins développées.
Comment va se traduire cette hausse du taux de cofinancement ?
Les montants restent les mêmes. Nous avons donné la possibilité aux États membres qui ont des problèmes budgétaires en ce moment de réduire la part de la contribution nationale (elle sera de minimum 15%). Certains pays éprouvent des difficultés à mettre dans le budget national l'argent suffisant pour pouvoir utiliser l'argent communautaire.
En quoi la PAC sera plus verte et plus juste ?
La PAC sera plus verte car nous avons consacré dans le premier pilier (aides directes) 30% du budget pour le verdissement. Il y a aussi, sous l'impulsion du PE, l'obligation de réserver dans le second pilier (développement rural) 30% des crédits pour des mesures agroenvironnementales et pour celles liées au changement climatique. Pratiquement un tiers du budget de l'UE sera dédié à des mesures 'vertes'.
La convergence des aides entre les pays (convergence dite 'externe') aurait pu être plus forte, mais malgré tout il y a un effort vers plus de justice. Il y a des mesures qui permettent d'améliorer la convergence interne (entre agriculteurs au sein d'un même pays). La dégressivité, à partir de 150 000 euros, la mise en place d'un paiement 'redistributif' au bénéfice des exploitations les plus petites (ce qui permettra de rémunérer avec un montant plus élevé les premiers hectares) et la convergence interne: tous les agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne nationale vont devoir réduire leurs aides pour que ceux qui sont en dessous reçoivent un peu plus. Il a été décidé aussi qu'aucun agriculteur en Europe ne pourra recevoir moins de 70% de la moyenne de son pays. Il y a plus de justice et d'équité entre les pays, et entre les agriculteurs.
Quel sera le résultat du vote en plénière sur la réforme fin octobre ou début novembre ?
Je suis convaincu que les groupes politiques qui ont soutenu l'accord du 26 juin vont confirmer leur soutien. Certains petits groupes pourront toujours présenter des amendements. Mais il serait incohérent pour les grands groupes du PE, comme les socialistes, le PPE, les libéraux et même les verts, de présenter des amendements, même si un groupe de 40 membres peut le faire. Je suis convaincu que la réforme sera adoptée à une très large majorité.
La PAC est réformée, mais existe-t-il des secteurs qui ont été oubliés, comme le tabac, les fruits et légumes ou l'huile d'olive ?
Les critiques sur la réforme portent surtout sur les mesures de marché. Car, en Europe, il y a une inspiration idéologique libérale très forte. Et donc la majorité au Conseil, à la Commission et au PE soutient l'idée de réduire les mesures de marché. En tant que socialiste, je ne suis pas satisfait, car je pense qu'il faut maintenir certains outils à un moment où la volatilité des prix et les incertitudes sur le marché sont toujours présentes. Il y a eu un effort fait, malgré tout, pour conserver certains outils pour les secteurs les plus menacés. Mais ce ne sera pas possible de changer l'accord pour obtenir des améliorations. Il faut rappeler aussi que les pays peuvent maintenir jusqu'à 12% d'aides couplées (liées à la production). Mais le tabac, par exemple, ne fait pas partie de la liste des produits éligibles à ces aides couplées. Car on considère ce secteur comme le diable.
Le débat sur le lait est lancé. Souhaitez-vous que des mécanismes de régulation prennent le relais des quotas en 2015 ?
Le secteur du lait est celui qui bénéficie le moins de la réforme. Des pays souhaitent maintenir un système qui ressemble à des quotas, alors que les pays libéraux jugent qu'il faut laisser le marché se réguler de lui-même. Les zones les plus compétitives, qui peuvent produire à des coûts les plus bas, vont survivre. Les autres, situées dans les zones de montagne, les régions ultrapériphériques, ou des zones à autres handicaps naturels, auront de grandes difficultés à survivre. J'ai défendu le maintien des quotas, mais j'ai perdu la bataille car une majorité (au Conseil et au PE) est pour la fin des quotas. La fin des quotas posera de sérieux problèmes dans les régions où la production de lait est importante pour maintenir la population dans le milieu rural.
Avez-vous des inquiétudes au sujet de l'impact des accords commerciaux négociés par l'UE avec les USA et le Canada ?
La mondialisation est inévitable. L'attitude la plus intelligente consiste à faire face aux problèmes, et pas à les éviter. Tôt ou tard, nous aurons un accord commercial avec les États-Unis. Il faut définir quels sont les mécanismes transitoires pour éviter la disparition, du jour au lendemain, de secteurs qui n'ont aucune chance de résister à la concurrence.
Vous pensez aux secteurs de la viande et du lait…
Oui. Il faut progressivement ouvrir la porte, comme nous l'avons fait pour le marché de l'Union, mais avec des règles, des précautions et des étapes pour garantir un bon fonctionnement de ce grand marché, avec des conditions d'équité pour les agents économiques.