Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 26 septembre, avoir assigné la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour discrimination dans l'accès aux emplois de la fonction publique locale. La non-reconnaissance par l'administration belge de certificats attestant des connaissances linguistiques autres que ceux délivrés par SELOR (le bureau officiel de sélection) est jugée contraire au principe de libre circulation des travailleurs.
La répartition des compétences au Royaume de Belgique étant plutôt atypique, ce ne sont ni toutes les régions ni toutes les communautés qui se voient reprocher une telle discrimination, mais plutôt un mélange des deux types d'entités fédérées. Le gouvernement flamand ayant déjà adopté des mesures pour se conformer au droit européen, la Communauté flamande n'est donc pas directement visée par cette plainte. Il n'en est pas de même de la Communauté française et de la Communauté germanophone. Cette même discrimination est en vigueur à Bruxelles. Mais ici, c'est la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui est en charge des questions linguistiques.
Dans sa plainte, la Commission vise les dispositions belges sur l'emploi des langues en matière administrative. Un employeur peut certes exiger des candidats des connaissances linguistiques d'un certain niveau, mais ces derniers devraient avoir la possibilité de les certifier au moyen de preuves obtenues dans d'autres États membres. Or, seul le certificat du SELOR est actuellement accepté, ce qui va à l'encontre d'une jurisprudence de la Cour (arrêt du 6 juin 2000 dans l'affaire C-281/98), qui a déjà abordé un problème similaire en Italie. Les entités responsables en Belgique ont déjà commencé à modifier leurs dispositions, mais la Commission juge « qu'elles traînent un peu des pieds », selon une source européenne. (JK)