Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - « Je ne suis pas surpris », a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, mercredi 25 septembre, à propos de la décision du gouvernement britannique de contester les dispositions fixant un plafond aux bonus bancaires inscrites dans le paquet législatif 'CRD IV' renforçant la qualité et la qualité du capital bancaire (EUROPE 10828).
Estimant « nécessaire » un cadre réglementaire strict pour garantir la stabilité financière, il a rappelé que l'encadrement de la rémunération des dirigeants bancaires allait au-delà du simple plafonnement des bonus et concerne le paiement différé de la partie variable de la rémunération ainsi que l'introduction d'un ratio en rémunération en cash ou en actions. « Surtout, notre intention est de nous assurer que ce sont les actionnaires qui assument leurs responsabilités et jouent un rôle déterminant » dans ce domaine, a-t-il ajouté.
Dénonçant une « manœuvre politique » infondée, isolée et tardive, Othmar Karas (PPE, Autriche), rapporteur au Parlement européen sur ce dossier, a critiqué « une tentative d'obstruction à tout changement de culture dans les milieux financiers ». Voulu par le PE, l'encadrement européen des bonus bancaires prévoit qu'un bonus ne pourra pas dépasser le niveau de la rémunération fixe (ratio 1: 1). Une majorité d'actionnaires pourra décider d'élever le ratio au niveau 1: 2 à condition que 25% du bonus soient constitués d'instruments convertibles en capital et différés pendant au moins 5 ans. Ces règles seront aussi valables pour les banques de pays tiers installées dans l'UE et les banques européennes actives hors de l'UE.
Le Royaume-Uni conteste la base juridique du texte législatif, son application erronée en dehors de l'UE et son impact potentiel sur la protection des données. Cette saisine ne suspend pas l'application des règles européennes à partir de janvier 2014. (MB)