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Bulletin Quotidien Europe N° 10930

27 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

26/09/2013 (Agence Europe) - Efficacité des bâtiments, sept États membres pris en défaut. La Commission européenne a adressé, le 26 septembre, des avis motivés à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni leur demandant de lui notifier toutes les mesures d'exécution de la directive 2020/31/CE relative à l'efficacité énergétique des bâtiments, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012....

Sommaire

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