login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10893
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

La Cour confirme le rejet des pourvois contre l'arrêt « Kadi II »

Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - Épilogue d'une longue bataille juridique, la Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 18 juillet contre l'avis de l'Avocat général (EUROPE 10814), les pourvois de la Commission européenne, du Conseil de l'UE et du Royaume-Uni contre l'arrêt du Tribunal de 2010 qui annulait le maintien du gel des avoirs, par la Commission, à l'encontre de M.Yassin Abdullah Kadi pour son association présumée au réseau Al-Qaida (arrêt Kadi II - EUROPE 10226)....

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE