Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - Le Conseil 'Affaires étrangères' a adopté, sans débat lundi 22 juillet, deux règlements qui s'insèrent dans le cadre de la modernisation des règles sur le contrôle des aides d'État, initiée par la Commission européenne en mai 2012.
Le premier texte est une révision du « règlement de procédure » qui énonce les règles pour les enquêtes sur les aides d'État et vise à mieux concentrer les enquêtes de la Commission sur les cas ayant...