Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, lundi 22 juillet, qu'elle n'avait pas encore adopté formellement sa décision sur la discipline financière pour 2014. Elle le fera en septembre.
Pour rappel, fin mars, la Commission avait proposé une réduction de 4,98% (ou 1,47 milliard) des aides directes à verser en 2014 (demandes pour l'année 2013), afin de respecter le plafond de dépenses convenu en février par les chefs d'État et de gouvernement pour l'exercice 2014. Le Conseil et le Parlement européen avaient jusqu'au 30 juin pour se prononcer en codécision sur ce projet. Selon la réglementation, s'ils n'y parviennent pas à cette date, la Commission fixera elle-même le taux de baisse des paiements directs 2013. Et, si un ajustement est nécessaire plus tard, pour tenir compte des prévisions de dépenses les plus récentes, la décision reviendra au Conseil seul.
Avant que la Commission n'adopte la proposition, celle-ci doit être soumise en comité selon la procédure requise. Ce sera fait en septembre. La Commission pourra adopter l'acte. À la mi-octobre, la Commission présentera (comme à l'accoutumée) une lettre rectificative au projet de budget 2014 pour fournir des indications mises à jour sur les besoins budgétaires en agriculture. Cela pourrait se traduire par un ajustement du taux de discipline financière.
Le Parlement européen souhaite, lui, limiter la baisse éventuelle des aides directes à 0,75%, en prenant en compte le cadre financier 2014-2020 de l'UE proposé par la Commission, et non celui convenu en février par les chefs d'État et de gouvernement. (LC)