Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a, lundi 22 juillet, adopté des décisions de procédure en vue de l'adoption formelle du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EUROPE 10876).
Le Conseil demande au PE d'approuver le règlement sur le CFP 2014-2020, et à la Commission et au PE d'approuver le texte de l'accord interinstitutionnel.
Enfin, les États membres demandent au PE et à la Commission d'approuver les déclarations qui font partie de l'accord politique sur le CFP atteint à la fin juin: - sur les ressources propres: un groupe de haut niveau procédera à un réexamen général du système des ressources propres en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Une première évaluation sera disponible fin 2014. Se fondant sur les résultats de ces travaux, la Commission évaluera s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propre ; - sur l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE ; - sur le CFP: il est prévu 2 143 millions d'euros pour l'emploi des jeunes, 200 millions d'euros pour Horizon 2020, 150 millions pour Erasmus et 50 millions pour COSME ; - sur le réexamen/la révision: la Commission confirme son intention de présenter (en 2016) des propositions législatives en vue d'une révision du règlement relatif au CFP. Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière au fonctionnement de la marge globale pour les paiements afin de veiller à ce que les plafonds globaux des paiements restent disponibles pendant toute la période concernée. Elle examinera, par ailleurs, l'évolution de la marge globale pour les engagements. La Commission tiendra également compte des exigences particulières prévues par le programme 'Horizon 2020'. Elle étudiera aussi la possibilité de mettre ses propositions relatives aux prochain CFP en cohérence avec les cycles politiques des institutions.
Une fois que le PE aura approuvé le règlement sur le CFP et que le PE et la Commission auront approuvé l'accord interinstitutionnel et les déclarations, le Conseil adoptera formellement le règlement CFP et approuvera l'accord interinstitutionnel et les déclarations. (LC)