Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté sans débat l'accord inter-institutionnel sur la modification de la directive relative au contrôle par l'État du port. Lundi 22 juillet lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères.
Un accord institutionnel à ce sujet avait été dégagé en avril dernier. Depuis, le Parlement européen a adopté le rapport de Brian Simpson (S&D, Royaume-Uni) à ce sujet début juillet (EUROPE 10880).
La modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port prévoit l'alignement de la législation européenne sur la Convention du travail maritime (CTM) adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006. Celle-ci détermine les prérequis minimaux pour les gens de mer en matière de santé, de formation ou de logement notamment. La directive européenne modifiée détermine quelles sont les responsabilités de l'État du port pour faire respecter ces standards minimaux.
L'accord dégagé en trilogue a permis de faire en sorte que les normes européennes existantes ne soient pas affaiblies, et que la confidentialité des plaintes soit respectée pour que les gens de mer ne craignent pas ces démarches. La modification de cette directive fait partie d'un paquet législatif contenant d'autres textes tels que la révision de la directive sur le contrôle de l'État du pavillon. (MD)