Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté, sans débat lundi 22 juillet, deux directives qui instaurent respectivement un mécanisme de réaction rapide et un mécanisme d'auto-liquidation afin de permettre aux États membres de réagir plus promptement contre des fraudes soudaines et massives à la TVA (ex. des fraudes de type « carrousel ») (EUROPE 10872).
Ces deux amendements à la directive 'TVA' (2006/112/CE), qui devraient entrer en application d'ici à la fin 2018, font suite aux recommandations formulées par le Sommet européen de mai (EUROPE 10850) concernant l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le « Mécanisme de réaction rapide » (MRR) doit permettre aux États membres d'obtenir de la part de la Commission européenne, dans un court délai à partir du moment où ils en auront fait la demande, l'autorisation de déroger aux règles en vigueur en matière de TVA en appliquant, pendant une courte période, un « mécanisme d'auto-liquidation » dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens et des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Les États membres auraient la possibilité d'appliquer l'autoliquidation à une liste de secteurs (téléphones mobiles, circuits intégrés, fourniture de gaz et électricité, services de télécommunications, consoles de jeu, tablettes et ordinateurs portables, céréales et cultures industrielles ou encore métaux bruts ou semi-finis). Avant de donner ou non son autorisation, la Commission devra consulter les autres États membres. (FG)