Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de renforcer les inspections nationales applicables aux transferts de déchets de l'UE, dans un projet de règlement adopté jeudi 11 juillet. La future législation imposera des inspections périodiques des points de collecte et des installations de stockage pour identifier les risques en amont des exportations, et prévoit un renforcement de la coopération entre les autorités compétentes et une meilleure formation des inspecteurs
Ce projet vise à amender le règlement 1013/2006 pour harmoniser le niveau des contrôles dans l'ensemble des États membres et ainsi mieux lutter contre les transferts illicites de déchets vers les pays en développement. On estime en effet que 25% environ de ces transferts, principalement vers des pays d'Afrique et d'Asie enfreignent les réglementations internationales, les exportateurs de déchets illicites choisissant d'exporter leurs déchets à partir des États membres dans lesquels les contrôles sont les plus laxistes. Le règlement 1013/2006 interdit toutes les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE et toute exportation de déchets destinés à être éliminés hors de l'UE/AELE. Mais il ne contient aucune disposition sur la planification et la mise en œuvre des inspections. (AN)