Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - Alors que le Parlement européen a défini mercredi les contours de son action et seulement annoncé à ce stade une audition parlementaire en septembre, deux associations françaises de défense des droits de l'Homme ont décidé de rentrer dans le concret en déposant jeudi 11 juillet une plainte contre X dans le cadre de l'affaire « PRISM », le réseau d'espionnage des télécommunications privées piloté par la NSA américaine, rapporte l'AFP. Cette plainte a été déposée par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) auprès du procureur de la République de Paris et pointe plusieurs infractions: l'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, la collecte illicite de données personnelles, l'atteinte à la vie privée ou encore l'atteinte au secret des correspondances électroniques.
Cette plainte contre X vise notamment à éclaircir le rôle joué dans le scandale « PRISM » par Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple qui sont susceptibles d'avoir mis à disposition du FBI et de la NSA leur serveur pour que ces agences de renseignement américaines les pénètrent et puissent s'installer à demeure pour siphonner toutes les données de tous les clients internautes utilisant les services de ces sociétés, a expliqué l'un des avocats de ces associations. Les filiales françaises de ces sociétés pourraient faire l'objet d'investigations.
Ayant débattu de la question mercredi, le Parlement européen a, quant à lui, annoncé qu'à partir de septembre, sa commission d'enquête tiendra des auditions publiques avec les représentants des autorités américaines, la Commission européenne et le Conseil, des représentants des États membres, des participants aux groupes d'experts transatlantiques, des experts juridiques et IT, des ONGs, les autorités en charge de la protection des données, des représentants des parlements nationaux et des compagnies dans le domaine des technologies informatiques impliquées dans le transfert de données à la NSA ou vers des systèmes équivalents, relate un communiqué. Une des premières auditions sera consacrée à « PRISM » et aux questions juridiques liées au FISA (la loi sur la surveillance des activités de renseignement américaines à l'étranger). Un rapport sera rédigé pour la fin de l'année. (SP)