Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - Les États membres peuvent, à certaines conditions, prélever une redevance pour copie privée sur la première vente de supports d'enregistrement (cassettes, CD, DVD vierges, lecteurs MP3). Ils peuvent de surcroît supposer, à charge de preuve du contraire, que ces supports vendus à des particuliers seront utilisés à des fins privées.
Par ce jugement rendu le 11 juillet (aff. C-521/11), la Cour de justice de l'UE répondait à des questions de...