Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen souhaite engager dès septembre des discussions avec le Conseil sur les sujets non bouclés de la réforme de la politique agricole commune (PAC), à savoir ceux qui nécessitaient un accord complet sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020: dégressivité des aides, transferts de crédits entre piliers de la PAC.
La présidence espère finaliser les textes sur l'accord politique du 26 juin sur la réforme pour la première réunion du CSA après la rentrée, soit le 2 septembre. Elle espère également finaliser avec le PE les discussions liées au CFP dans l'accord, sur la base de l'accord Conseil/PE sur le CFP.
Lors du CSA (Comité spécial agriculture) de lundi 8 juillet, plusieurs pays de l'UE (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, République tchèque…) ont signalé que, pour eux, il n'était pas question de rouvrir les négociations sur les aspects CFP dans la réforme de la PAC. En effet, il existe selon ces délégations le risque de remettre en cause l'équilibre sur lequel l'ensemble de l'accord a été conclu en juin.
Règles transitoires
La Commission a présenté une proposition prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014. En d'autres termes, les nouveaux éléments tels que le verdissement et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. De même, les États membres sont encouragés à travailler sur leurs programmes pluriannuels de développement rural, qui devraient être approuvés au début de l'année prochaine. Toutefois, pour certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, il convient d'appliquer des règles transitoires afin que ce type de régime ne soit pas interrompu.
La présidence espère avoir un mandat pour pouvoir commencer les négociations avec le PE dès le mois d'octobre. Il faut que ce texte soit adopté avant la fin de l'année. Lors du CSA, plusieurs pays (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Belgique, Suède, Danemark…) ont souligné que les mesures en matière de développement rural devraient être reconduites à l'identique pendant une année, sur la base de la nouvelle enveloppe budgétaire. Ces pays notent que cela doit concerner en particulier l'aide à investissement.
Quelques pays, dont France, Finlande, Hongrie et Bulgarie, ont estimé que certaines mesures touchant les aides couplées et figurant dans la réforme pourraient déjà être mises en œuvre en 2014 en prévoyant notamment d'augmenter les pourcentages d'aides couplées.
La France a fait une proposition détaillée sur le projet de règlement transitoire pour l'année 2014. Le point prioritaire pour le pays est le financement de la prime additionnelle à la vache allaitante sur fonds communautaires. La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) est actuellement mise en œuvre en France sur fonds nationaux. La France demande la possibilité de financer cette prime sur fonds communautaires dès 2014. En effet, l'accord survenu sur la réforme de la PAC rend obligatoire le financement de cette aide dans le cadre de l'article 38. Elle sera donc payée à compter de 2015 sur fonds communautaires. Il faut mettre à profit le règlement de transition pour anticiper l'entrée en vigueur de cet élément fondamental de l'accord politique sur les paiements directs, écrit la France. Deux options sont envisageables: - augmenter le plafond des aides couplées de 3%, comme décidé dans le cadre de la réforme, ce qui conduirait pour l'année 2014 à relever le taux de 3,5 à 6,5% ; - à défaut, élargir en 2014 les possibilités de financement de cette prime sur fonds communautaires à partir de l'enveloppe nationale de chaque État membre. Cela se traduirait par l'inclusion dans le règlement de transition d'une modification de l'article 111(5) du règlement n° 73/2009, qui énonce les critères auxquels doit répondre le cheptel d'un État membre souhaitant financer la PNSVA à partir de son enveloppe FEAGA plutôt que sur son budget national. Cette modification vise à élargir les catégories de conformation retenues. (LC)