Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 11 juillet (arr. C-601/11 P), le pourvoi de la France contre l'arrêt du Tribunal de l'UE de 2011 (arr. T-257/07 - EUROPE 10449) validant les mesures moins contraignantes de surveillance et d'éradication adoptées par la Commission européenne en juin 2008 pour la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) des ovins et des caprins. La Commission avait révisé les mesures de protection précédentes - jugées trop radicales parce que comportant l'abattement total des troupeaux - en se fondant sur des nouvelles données qui attestaient: - l'absence de lien épidémiologique entre la tremblante des moutons et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pouvant affecter l'être humain ; - la prévalence très peu probable de l'ESB chez les ovins et caprins, grâce à de nouveaux test permettant de distinguer la tremblante de l'ESB. Le Tribunal de l'UE avait rejeté un recours de la France qui contestait cette décision, arguant d'une mauvaise appréciation et d'une mauvaise gestion du risque par la Commission. La Cour, saisie par la France contre cet arrêt, confirme aujourd'hui l'analyse du Tribunal: - la Commission n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du risque en considérant extrêmement faible, sur la base des nouvelles données, la probabilité qu'une EST des ovins et des caprins autre que l'ESB soit transmissible à l'homme ; - le Tribunal a considéré à juste titre que, lorsque des éléments nouveaux - tels que de nouvelles connaissances ou de nouvelles découvertes scientifiques - modifiant la perception du risque ou montrant que ce risque peut être circonscrit par des mesures moins contraignantes que celles existantes, la Commission doit veiller à une adaptation de la réglementation aux données nouvelles. (FG)