Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen est déterminé à maintenir l'ambition de la proposition de la Commission européenne visant à mettre sur pied un mécanisme unique de restructuration bancaire (EUROPE 10885). Il critique le juridisme de l'Allemagne pour qui l'institution européenne outrepasse les compétences qui lui sont conférées par les traités.
Saluant la proposition « courageuse » du commissaire Barnier, Jean-Paul Gauzès (PPE, France) a considéré qu'un « mécanisme unique de résolution des crises bancaires était indispensable pour parfaire l'Union bancaire et éviter que les contribuables aient à payer pour le sauvetage des banques en difficulté ». Tout en étant conscient « des difficultés que peuvent poser les questions relatives au financement et à la gouvernance » de ce mécanisme. Pour le président du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda, disposer d'une « autorité centrale » et d'un « fonds européen » de restructuration est « une pré-condition » à la sortie de la crise. La mise en communautarisation des compétences « apportera de la stabilité, renforcera la confiance dans le secteur et protégera les contribuables et les déposants », a-t-il considéré. Et de réclamer une réforme de la structure du secteur bancaire afin de séparer les activités de détail des activités bancaires les plus spéculatives. Au nom du groupe ADLE, le Belge Guy Verhofstadt est d'avis que le PE doit soutenir « pleinement » la proposition sur la table: « La Commission a fait son travail. C'est maintenant au tour du Conseil de montrer son sérieux et sa volonté de mener à bien ses beaux discours en créant un secteur bancaire stable en Europe, condition essentielle pour la reprise économique. La crise nous a appris la nécessité d'un système centralisé qui applique les règles de manière cohérente et uniforme, libéré de toute pression politique. » L'ancien Premier ministre belge a critiqué « l'insistance » allemande pour une « modification préalable du traité », l'UE ne pouvant se permettre « le luxe » d'attendre une telle révision du traité, « par ailleurs importante ». Même son de cloche chez les Verts. « Le gouvernement allemand n'a trouvé aucun allié pour soutenir sa position. Il met en danger les efforts visant à établir une Union bancaire européenne en mobilisant des arguments juridiques erronés. Cette attitude est d'autant plus irresponsable qu'un mécanisme de résolution bancaire unique constitue un élément vital de l'Union bancaire, elle-même indispensable pour sortir l'UE de l'impasse actuelle », a déclaré l'Allemand Sven Giegold. Les Verts européens ont financé une étude de l'Université d'Heidelberg qui infirme les arguments légalistes avancés par Berlin.
« De notre point de vue, cette proposition octroie à la Commission des pouvoirs qu'elle ne possède pas au regard des traités », a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement allemand, Steffen Seibert. Lors du Sommet de juin, la chancelière allemande Angela Merkel avait estimé qu'à traité constant la Commission n'avait « aucune compétence pour être une autorité de restructuration bancaire » (EUROPE 10877).
Pour la Fédération bancaire européenne (FBE), un mécanisme unique de restructuration simplifiera les relations conflictuelles entre autorités des pays d'origine et d'accueil, accélérera les processus transfrontaliers de restructuration et minimisera l'impact systémique et le coût d'une faillite bancaire. Toutefois, bien qu'ils reconnaissent le besoin de prévoir des mécanismes financiers dédiés, les membres de la FBE ne sont pas unanimes pour plaider en faveur d'un fonds unique, au moins à court terme. (MB)