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Bulletin Quotidien Europe N° 10886
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État

L'obligation d'achat d'électricité éolienne remise en cause ?

Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 11 juillet, l'Avocat général Jääskinen demande à la Cour de justice de l'UE d'assimiler à une aide d'État le mécanisme français qui prévoit, depuis 2008, le financement par des contributions des consommateurs finals du surcoût entraîné pour les distributeurs d'électricité par l'obligation d'acheter l'électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur au prix du marché. Cette mesure peut,...

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