Bruxelles, 11/07/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 11 juillet, l'Avocat général Jääskinen demande à la Cour de justice de l'UE d'assimiler à une aide d'État le mécanisme français qui prévoit, depuis 2008, le financement par des contributions des consommateurs finals du surcoût entraîné pour les distributeurs d'électricité par l'obligation d'acheter l'électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur au prix du marché. Cette mesure peut, selon lui, être imputée à l'État puisque la contribution prélevée auprès des consommateurs a été instituée par la loi et son montant est fixé chaque année par arrêté ministériel. Elle génère des ressources publiques, dans la mesure où celles-ci restent sous le contrôle de l'État. De plus, tous les consommateurs finals sont astreints au paiement de la contribution, indépendamment du point de savoir s'ils achètent de l'énergie verte ou non, sous peine de sanctions en cas de non paiement. La mesure peut donc être selon lui bel et bien considérée comme une intervention publique contraire au droit de l'UE. L'avocat général donne ainsi raison à l'association anti-éolien française « Vent de colère » qui demandait l'annulation de cette règlementation. Si la Cour suivait cet avis, le dispositif français de financement pourrait être remis en question et le développement de la production éolienne pourrait s'en trouver affecté. (FG)