Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - Les parlementaires de la commission juridique du Parlement européen ont adopté, mardi 9 juillet, des amendements à la proposition concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le rapport de Marielle Gallo (PPE, France) sur ce dossier a été adopté à l'unanimité (22 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Cette législation vise à permettre aux fournisseurs de services de musique en ligne un accès facilité aux licences, et aux musiciens de percevoir plus rapidement leurs droits d'auteurs. Ce rapport a été qualifié d'assez équilibré par le groupe S&D au PE.
« C'est la première fois qu'au Parlement, des conservateurs britanniques au parti pirate, nous parvenons à un consensus sur le droit d'auteur qui est d'ordinaire un sujet extrêmement sensible », s'est réjoui le rapporteur, Mme Gallo, qui a obtenu ainsi son mandat pour négocier avec les États membres. La proposition soutenue par la commission vise à simplifier l'obtention de licences par les fournisseurs de services de musique en ligne. Elle cherche également à améliorer la protection des droits d'auteur en s'assurant que ces derniers soient collectés de manière plus efficace par les fournisseurs de services et distribués plus équitablement et plus rapidement aux artistes, explique un communiqué.
La proposition de directive, adoptée en juillet 2012 par la Commission, veut encourager la création d'un contenu européen de services de musique en ligne et stimuler les ventes. À l'avenir, plutôt que de traiter avec des sociétés de gestion collective des droits d'auteurs dans chaque État membre, les fournisseurs de services pourraient obtenir des licences d'un petit nombre de telles sociétés opérant au niveau européen. Les députés ont également adopté un amendement visant à garantir que les répertoires plus petits et moins populaires aient également accès au marché en requérant des sociétés de gestion de droits d'auteurs de concéder des licences à tous les répertoires sous les mêmes conditions. Ce dernier point était assez important à confirmer pour les représentants des auteurs-compositeurs dans l'UE, comme le GESAC.
Sur le volet de la rémunération des artistes adéquate, et dans les délais, les députés ont réduit de 12 à 3 mois à partir de la fin de l'année financière pendant laquelle le revenu a été collecté, le délai devant permettre aux titulaires des droits de recevoir leurs redevances. Un autre amendement doit permettre aux artistes de choisir leur société de gestion et de participer plus facilement au processus de décision.
Mais pour Françoise Castex, rapporteur du groupe S&D, si le texte confirme le statut non lucratif des sociétés de gestion collective et promeut de nouvelles exigences de transparence et de gouvernance pour la gestion des droits d'auteur, il rate l'occasion « de redonner le pouvoir aux artistes, en remettant pleinement l'assemblée générale au cœur du système de redistribution des droits », regrette-t-elle dans un communiqué. « La proposition de Marielle Gallo de faire entrer les agents et les avocats dans les assemblées générales est révélateur du modèle bien particulier de société de gestion qu'elle nous propose, un modèle où seuls les auteurs et compositeurs, qui disposent de moyens financiers conséquents, pourront faire valoir leurs intérêts au sein de l'assemblée générale. Un modèle où l'esprit collectif et la solidarité n'existent plus et où les plus riches des ayant droits n'en deviendront que plus riches », souligne l'eurodéputée socialiste. Pour Françoise Castex, Marielle Gallo a donné trop des gages aux libéraux et aux pirates, « hostiles au modèle même de société de gestion collective ». (SP)